Fisc : Ottawa invite les entreprises à corriger toute situation irrégulière

Publié le 11/01/2010 à 15:27

Fisc : Ottawa invite les entreprises à corriger toute situation irrégulière

Publié le 11/01/2010 à 15:27

Par La Presse Canadienne

L'Agence du revenu du Canada (ARC) lance un appel à l'intention des entreprises et des particuliers qui auraient négligé de déclarer tous leurs revenus des dernières années.

Elle note qu'en vertu de son Programme des divulgations volontaires, ces contribuables peuvent s'éviter de graves ennuis en corrigeant leur situation fiscale avant de faire l'objet de mesures. Ils n'auront alors à payer que l'impôt en suspens et les intérêts.

Dans un communiqué publié lundi, l'ARC rappelle qu'elle déploie présentement des efforts particuliers pour contrer l'inobservation des règles fiscales, un comportement qui peut entraîner une condamnation à des amendes importantes et parfois même à l'emprisonnement.

Lors de l'exercice 2008-2009, des condamnations ont été obtenues dans 98 pour cent des cas que Revenu Canada a portés en justice. Les amendes ont totalisé près de 29,2 millions $.

Dans les cas de fautes lourdes, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant aller jusqu'à 50 pour cent de l'impôt impayé ou de l'avantage demandé de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut imposer aux individus une amende de 50 à 200 pour cent de l'impôt éludé et les condamner à des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.

Au cours de l'exercice 2008-2009, Revenu Canada a effectué plus de 350 000 vérifications et examens, dont quelque 17 300 vérifications touchant l'économie clandestine et plus de 1100 vérifications de contribuables soupçonnés de tirer un revenu d'activités illégales.

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