La direction de Delastek avait refusé de signer la convention collective, après avoir pourtant accepté une hypothèse de règlement soumise aux deux parties par le médiateur−conciliateur du ministère du Travail. (Photo: 123RF)
Dans un geste exceptionnel, le Tribunal administratif du travail ordonne à un employeur de signer la convention collective qu’il ne voulait plus signer. Et il lui donne deux jours pour le faire.
Le Tribunal juge aussi que Delastek, une entreprise de production d’équipement dans le domaine de l’aéronautique, a manqué à son obligation de négocier de bonne foi et a cherché à entraver les activités du syndicat Unifor, affilié à la FTQ.
La direction de Delastek avait refusé de signer la convention collective, après avoir pourtant accepté une hypothèse de règlement soumise aux deux parties par le médiateur-conciliateur du ministère du Travail, relate le Tribunal.
Après s’être assuré que l’employeur acceptait cette hypothèse de règlement, le syndicat l’avait soumise à ses membres, en la leur recommandant. Et les syndiqués l’avaient entérinée.
L’employeur avait même commencé à payer les salariés conformément aux nouveaux taux de salaire, en juillet dernier, relate le juge administratif Pierre-Étienne Morand.
Et la coordonnatrice aux ressources humaines avait répondu au président du syndicat que «tout est beau» dans les textes soumis et qu’il ne lui restait qu’à faire le lien avec la propriétaire de l’entreprise.
«Or, après coup, l’Employeur néglige d’honorer sa parole, refusant de signer la convention collective reflétant une telle entente», relate le juge administratif Morand.
Delastek ne voulait plus de l’Annexe F, qui traite de la formation des employés à l’extérieur de l’usine. Il refusait de signer le document, à moins que l’annexe soit retirée.
Pourtant, «la coordonnatrice indique à son vis-à-vis syndical avoir communiqué avec le médiateur-conciliateur, lequel lui a confirmé que le Syndicat avait raison de considérer l’Annexe F comme faisant partie du statu quo de la convention collective», relate le Tribunal.
«L’Employeur ne conteste pas qu’il ait donné son accord à l’hypothèse de règlement. Il soutient cependant qu’il est bien fondé à refuser d’apposer sa signature au texte de la convention collective que lui a transmis le Syndicat, particulièrement car l’Annexe F ne doit pas en faire partie», résume le Tribunal.
La décision
Le Tribunal a statué qu’en refusant ainsi de signer la convention, après avoir donné sa parole, l’employeur a entravé les activités d’Unifor et a manqué à son obligation de négocier de bonne foi.
Il lui ordonne de signer la convention collective déjà signée par les représentants d’Unifor «dans les deux jours de la notification de la présente décision».
Il autorise aussi Unifor, «dans le cas où Delastek inc. néglige ou refuse de respecter l’ordonnance de signature», à déposer lui-même sa convention collective signée par ses représentants auprès du ministère du Travail.
Il ordonne aussi à Delastek d’afficher la décision du Tribunal dans un lieu auquel les salariés ont librement accès, et ce, pendant au moins 30 jours.
Unifor avait également demandé le versement de dommages punitifs. Le Tribunal n’en a toutefois pas accordé.
«Les ordonnances rendues précédemment suffisent à assurer l’application diligente et efficace du Code du travail et permettront, en outre, de favoriser de saines relations du travail et la paix industrielle, sans qu’il soit nécessaire, vu les circonstances de l’affaire, de punir l’Employeur en le condamnant au paiement de dommages-intérêts punitifs», a tranché le Tribunal.
Lia Lévesque, La Presse Canadienne
