Les libéraux acceptent d’amender leur document législatif en y ajoutant des éléments tirés d’un projet de loi similaire parrainé par le chef du NPD, Jagmeet Singh. (Photo: La Presse Canadienne)
Le gouvernement libéral pourra finalement compter sur l’appui du Nouveau Parti démocratique (NPD) sur un bâillon afin d’écourter le temps de débat sur son projet de loi phare de l’automne, C−56 de son petit nom, qui touche l’abordabilité du logement et de l’épicerie.
Une source néo−démocrate bien au fait des discussions a confirmé à La Presse Canadienne avoir eu l’assurance qu’en échange les libéraux acceptent d’amender leur document législatif en y ajoutant des éléments tirés d’un projet de loi similaire parrainé par le chef du NPD, Jagmeet Singh.
La leader du gouvernement à la Chambre, Karina Gould, prévoit inscrire au feuilleton, jeudi soir, un avis de motion qui donnera un aperçu des termes de l’entente, a révélé cette source.
La «super motion», comme elle est parfois appelée dans le jargon, définira le temps alloué au débat avant que le texte ne soit envoyé en comité et des éléments permettant que les amendements qui seront ajoutés ne dépassent pas la portée du projet de loi, évitant ainsi qu’ils soient plus tard rejetés.
Le débat aura lieu lundi, mais la motion sera votée plus tard dans la semaine.
Les libéraux cherchaient depuis des semaines un partenaire de danse pour les appuyer dans leurs efforts pour presser le pas et court−circuiter l’obstruction parlementaire qu’ils imputent aux conservateurs de Pierre Poilievre.
Des pourparlers avaient lieu avec les néo−démocrates et les bloquistes. Les deux partis d’opposition tentaient de marchander leur appui à la motion.
Les bloquistes réclamaient, selon une source libérale, le report de la date limite pour le remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes qui a été créé durant la pandémie de COVID−19.
Quatre «victoires»
Dans les rangs néo−démocrates, on se réjouit d’avoir remporté quatre «victoires» pour améliorer ce projet de loi qui n’allait «pas suffisamment loin».
Dans ses grandes lignes, le projet de loi C−56, qui est parrainé par la ministre des Finances, Chrystia Freeland, vise actuellement à éliminer la TPS sur la construction de nouveaux logements locatifs et à donner plus de mordant au Bureau de la concurrence du Canada.
La version amendée du projet de loi augmentera les pénalités en cas d’infraction lorsqu’un prix excessif est pratiqué, soit lorsque le prix est nettement supérieur au prix concurrentiel en raison de la présence d’un acteur qui abuse de sa position dominante.
Il sera aussi plus facile pour le Bureau de la concurrence de s’attaquer à des comportements anticoncurrentiels de gros joueurs contre de plus petits joueurs.
Troisièmement, le Bureau de la concurrence pourra désormais contraindre des entreprises à lui fournir des renseignements, y compris lorsqu’il mène proactivement une enquête.
Finalement, l’élimination de la TPS pour les nouveaux logements sera étendue aux coopératives, qui étaient jusqu’à présent exclues du projet de loi.
Les libéraux et le NPD n’ont pas convenu d’une motion pour accélérer les débats en comité, mais des discussions sur le sujet pourraient éventuellement avoir lieu au besoin, a signalé cette source.
− Avec la collaboration d’Émilie Bergeron
Michel Saba, La Presse Canadienne
