Le projet de loi C-228 vise à modifier certaines règles afin de mieux protéger les prestataires de rentes de régimes à prestations déterminées. (Photo: 123RF)

EXPERT INVITÉ. Au fil des ans, certains participants de régimes de retraite, actifs ou retraités, ont vu les prestations de leurs régimes de retraite diminuées en raison de la faillite de leur employeur, ancien ou actuel. Les cas de Nortel, Sears et Groupe Capitales Médias ont notamment fait les manchettes. Le projet de loi C-228 vise à modifier certaines règles afin de mieux protéger les prestataires de rentes de régimes à prestations déterminées (régimes PD).

Offrir une meilleure protection

Le 23 novembre 2022, la Chambre des communes du Canada a adopté à l’unanimité la Loi sur la protection des pensions (titre abrégé de «Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension», ou Projet de loi C-228). Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 27 avril dernier.

Ce projet de loi a comme principal objectif d’accorder une meilleure priorité aux Régimes PD en cas de faillite ou d’insolvabilité d’une entreprise. On remarquera toutefois que le projet de loi ne couvre pas les couvertures d’assurance collective.

Avant ces nouvelles règles

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la LACC) protégeaient déjà les Régimes PD en priorisant le remboursement de certaines sommes, notamment:

• les cotisations salariales prélevées sur le salaire des employés pour versement à la caisse de retraite, et

• les coûts relatifs au service courant que l’employeur doit verser à la caisse de retraite.

Bref, les versements pour le service courant (employé et employeur) étaient déjà protégés.

Modification majeure

Le Projet de loi C-228 vient ajouter aux montants précités le total des paiements spéciaux relatifs au passé. Il s’agit de paiements liés à un passif non capitalisé ou à un déficit de solvabilité. C’est une modification majeure! On veut ainsi diminuer de façon importante le risque que les droits des participants soient réduits en situation de terminaison de régime PD.

Bref, les versements pour le service passé seront désormais mieux protégés.

Champ d’application et limites

Les modifications présentées s’appliqueront autant aux régimes de pension agréés fédéraux qu’à ceux sous juridiction provinciale.

On remarquera quand même que si les déficits passés des régimes de retraite vont grimper dans l’ordre de priorité, il ne s’agit pas de créances garanties pour autant et cette nouvelle protection ne sera pas absolue. Cela implique notamment que si les actifs d’une entreprise s’avèrent insuffisants pour couvrir les déficits passés, les prestataires pourraient quand même voir leurs prestations diminuées.

Enfin, on notera que pour les régimes de retraite existants, des dispositions transitoires sont prévues. Les modifications proposées ne s’appliqueront qu’à partir du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du projet de loi.

Ces nouvelles protections sont évidemment positives, mais elles ne seront pas absolues et, surtout, elles ne s’appliqueront pas immédiatement pour les régimes existants.

Martin Dupras, A.S.A., Pl. Fin., M. Fisc., ASC, Fellow de l’IQPF