De son côté, Québec assure avoir la priorité sur les actifs immobiliers de la MMA, en tant qu’ultime responsable de la décontamination du site de Lac-Mégantic. «Le gouvernement considère avoir une créance garantie en vertu de la LACC, écrit Joanne Marceau, avocate et porte-parole du ministère de la Justice, dans un courriel. Pour nous, celle du gouvernement américain ne change pas grand chose.»
Selon les experts consultés, la priorité de Québec sur les actifs de MMA porte pourtant sur bien peu de choses… La LACC mentionne en effet qu’une réclamation du gouvernement pour un «dommage lié à l’environnement» «a priorité sur tout autre droit, charge ou réclamation». Mais cette priorité ne vaut que sur les terrains de l’entreprise que le gouvernement aura nettoyés.
A priori, elle ne porte pas sur les autres biens immobiliers de la MMA, ni sur les indemnités de 25 M$ que pourrait recevoir l’entreprise en vertu de sa maigre police d’assurance.
«Québec n’a pas grand chose», résume Jacques Deslauriers, spécialiste de l’insolvabilité à la Faculté de droit de l’Université Laval. «L’agence fédérale des chemins de fer américaine a priorité sur les biens de la compagnie, dit-il. Le gros des dommages causés par l’accident sera traité comme une créance ordinaire de Québec.»
Si tel est le cas, elle ira s’ajouter aux quelque 50 M$ que réclament les multiples créanciers non garantis de MMA Canada.
Au cabinet Fasken Martineau, l’avocat en insolvabilité Serge Guérette croit lui aussi que la marge de manœuvre est mince pour Québec. «La priorité du gouvernement ne vaut que sur le bien de MMA qui fait l’objet de la décontamination», dit-il.
Ces questions feront l’objet de discussions dans le cadre des processus de restructuration au Canada et aux États-Unis, répond le ministère de la Justice. «On va faire état de nos arguments en temps et lieu», dit Joanne Marceau.
Québec tentera peut-être de faire valoir sa garantie sur l’ensemble du chemin de fer de l’entreprise, de Saint-Jean-sur-Richelieu au Nouveau-Brunswick, même si seule une toute petite partie a été contaminée. «Ça peut être plaidé, mais ça m’apparaît un peu tiré par les cheveux», dit Serge Guérette.
L’avocat mentionne cependant que la FRA a enregistré sa sûreté sur les biens de MMA Canada comme caution d’un prêt à sa société mère, MMA Railway, ce qui pourrait ouvrir la porte à une contestation de l’hypothèque américaine. «Comme c’est un avantage donné à un actionnaire, ça peut soulever des doutes sur la validité de la créance, dans le cadre d’une restructuration.»
