Allègement pour les dons par succession

Publié le 11/02/2014 à 16:33, mis à jour le 11/02/2014 à 17:10

Allègement pour les dons par succession

Publié le 11/02/2014 à 16:33, mis à jour le 11/02/2014 à 17:10

BUDGET FÉDÉRAL 2014 - Le budget fédéral propose d’assouplir le traitement fiscal des dons de bienfaisance effectués dans le contexte d’un décès survenant après 2015.

«Les dons effectués par testament et les dons par désignation ne seront plus réputés avoir été effectués par un particulier immédiatement avant son décès, stipule le plan budgétaire. Ils seront plutôt réputés avoir été effectués par la succession au moment où le bien faisant l’objet du don est transféré à un donataire reconnu.»

Actuellement, lorsqu’un particulier effectue un don par testament, il est réputé avoir fait ce don immédiatement avant son décès. Donc, le crédit d’impôt pour don de bienfaisance (CIDB) est applicable dans la dernière déclaration de revenu du défunt, explique Annie Boivin, planificatrice financière et vice-présidente, planification fiscale et successorale chez Richardson GMP.

La même règle s’applique pour un don désigné comme le don d’une police d’assurance dont le bénéficiaire est un organisme de charité reconnu, ajoute Annie Boivin.

Lorsqu’un don est fait par une succession, le CIDB vient réduire l’impôt de la succession et ne peut pas être appliqué dans la dernière déclaration de la personne décédée.

Avec les nouvelles mesures budgétaires, le liquidateur de la succession aura plus de souplesse, d’après Daniel Laverdière, directeur principal planification financière et services-conseils chez Banque Nationale Gestion privée 1859.

Le liquidateur pourra répartir le don dans l’une des années d’imposition suivante selon ce qui est plus avantageux: l’année d’imposition de la succession où le don est effectué, une année d’imposition antérieure à la succession ou les deux dernières années d’imposition du particulier, explique Daniel Laverdière.

Les limites actuelles continueront de s’appliquer et les dons devront être faits dans les 36 mois suivant le décès.

Cette mesure, qui s’appliquera aux années d’imposition 2016 et suivantes, coûtera au gouvernement fédéral 105 M$ pour les quatre exercices financiers qui suivront.

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