Un courtier immobilier pourrait bientôt enregistrer une propriété à vendre sur le Service inter-agences (SIA, ou MLS en anglais), sans pour autant devoir exiger que le propriétaire lui en confie la vente. C'est ce que prévoit une entente de principe signée entre l'Association canadienne de l'immeuble (ACI) et le Bureau de la concurrence. Les courtiers immobiliers resteraient cependant les seuls à pouvoir faire l'inscription d'une maison dans le SIA, un service de l'ACI qui regroupe la plupart des propriétés à vendre au pays.
Les chambres immobilières ne pourront alors plus les punir s'ils acceptent de ne donner que ce service, sans exiger de signer un contrat complet de courtage immobilier, y compris les visites du dimanche et la rédaction d'offres d'achat.
L'ACI éviterait avec cette disposition d'être poursuivie par le Bureau de la concurrence pour " pratiques anticoncurrentielles ".
Pas de commentaires pour l'instant
Impossible cependant d'avoir des précisions de la part de l'Association. La direction de ce regroupement de courtiers prétend qu'une " entente de confidentialité " lui interdit de révéler les détails de l'accord avant qu'il soit entériné en assemblée spéciale, le 24 octobre prochain.
Curieusement, l'Association tient mordicus à garder l'entente secrète. " L'ACI ne fera aucun autre commentaire public avant la tenue de l'assemblée générale spéciale ", écrit l'organisation dans un communiqué ne contenant aucun détail sur l'entente.
De son côté, le Bureau de la concurrence ne fait pas tant de mystères. " S'ils acceptent l'entente, ils consentent à ne pas discriminer les courtiers qui font seulement les inscriptions dans le SIA ", explique Greg Scott, porte- parole. Il précise que l'accord conclu avec l'ACI " aura une valeur légale pour une période de 10 ans ".
Des courtiers dans le noir
En entrevue aux Affaires, le Bureau de la concurrence a expliqué l'accord dans le détail. Les courtiers immobiliers, eux, sont tenus dans l'ignorance.
" L'ACI ne nous a pas informés. Ils nous disent : " Pour l'instant, ça doit rester confidentiel ", dit Georges Bardagi, un courtier de Remax à Montréal. On a voté pour eux, on leur fait confiance. "
D'autres semblent plus inquiets. Présidente de la nouvelle Association pour les droits des courtiers immobiliers du Québec, Paula Rodrigues n'accepte pas cette loi du silence. " Ils sont là pour nous représenter, mais ils voteront sans même nous consulter ", dénonce-t-elle.
Elle ajoute que ce sont les courtiers immobiliers qui financent le SIA au moyen de leurs cotisations aux chambres immobilières du pays. " On devrait donc avoir le droit de parole ", dit-elle.
D'autres se réjouissent des nouvelles possibilités qu'ouvre l'entente. " On pourra arrondir nos fins de mois en faisant des inscriptions sur le SIA ", dit la courtière indépendante Petra Koçur. Elle pense que l'accord permettra aux courtiers de mieux concurrencer les services de vente sans agent comme Duproprio.com, car ils pourront inscrire les propriétés dans le Système en laissant le propriétaire faire le reste.
Une portée limitée au Québec
La Fédération des chambres immobilières du Québec est elle aussi limitée dans les commentaires qu'elle peut faire à propos de l'entente.
Toutefois, le président, Claude Charron, croit qu'elle ne changera pas grand-chose dans la province. Selon lui, les chambres immobilières québécoises n'ont jamais empêché leurs courtiers de vendre des forfaits prévoyant uniquement l'inscription des propriétés au SIA. " Au Québec, nous n'avons jamais eu ces restrictions-là ", dit-il.
Selon le Bureau de la concurrence, l'ACI a imposé des règles pour obliger les clients à acheter tous les services d'un courtier s'ils veulent que leur propriété soit inscrite au SIA.
L'organisme fédéral discute avec l'ACI depuis trois ans à ce sujet. En février, la commissaire à la concurrence Melanie Aitken a annoncé qu'elle lancerait des procédures contre l'ACI devant le Tribunal de la concurrence. L'entente de principe conclue à la fin de septembre permet d'éviter cette procédure, mais reste à être approuvée.
hugo.joncas@transcontinental.ca
