Bientôt une entente dans la poursuite contre l'iPhone 6 et 7?

Publié le 30/01/2024 à 09:18, mis à jour le 30/01/2024 à 09:21

Bientôt une entente dans la poursuite contre l'iPhone 6 et 7?

Publié le 30/01/2024 à 09:18, mis à jour le 30/01/2024 à 09:21

Par La Presse Canadienne

Des poursuites similaires ont été déposées en Ontario, en Saskatchewan et en Alberta. L'accord de règlement s'appliquerait aux résidents de toutes les provinces, à l'exception du Québec. (AP/Jae C. Hong)

Un juge de Colombie-Britannique décidera le mois prochain s'il doit approuver un règlement de plusieurs millions de dollars dans le cadre d'un recours collectif contre Apple pour avoir prétendument ralenti les anciens modèles d'iPhone avec ses mises à jour logicielles.

Les avocats de l'entreprise et les membres du groupe d'une poursuite déposée initialement en 2018 se trouvaient lundi dans une salle d'audience de Vancouver, demandant l'approbation du règlement, où les consommateurs recevraient entre 17,50$ et 150$, selon le nombre de réclamations qui aboutissent.

Michael Peerless, un avocat du groupe, a déclaré à la juge Sharon Matthews que les montants seront versés à ceux qui peuvent prouver qu'ils sont propriétaires des téléphones concernés, notamment plusieurs modèles d'iPhone 6 et 7.

Il a déclaré que le règlement avait été «durement négocié» après «des négociations longues et difficiles» avec l'entreprise, et a déclaré que les montants proposés en paiement étaient «dans la fourchette qu'un consommateur devrait espérer».

Me Peerless a déclaré au juge qu'un litige similaire aux États-Unis fournissait une «feuille de route précieuse» lors des négociations de règlement, qui pourraient voir Apple verser un maximum d'environ 14,4 millions  de dollars aux membres du groupe.

Des poursuites similaires ont été déposées en Ontario, en Saskatchewan et en Alberta. L'accord de règlement s'appliquerait aux résidents de toutes les provinces, à l'exception du Québec.

 

«Des avantages monétaires réels»

L'affaire américaine, en Californie, a vu l'entreprise régler avec les utilisateurs d'iPhone dont les appareils étaient limités par les mises à jour logicielles, diminuant ainsi les performances et la durée de vie de la batterie des téléphones.

La fourchette de règlement des affaires en Californie se situait entre 310 et 500 millions de dollars.

Me Peerless a déclaré que le processus de réclamation sera très «simple», avec une option en ligne et sur papier que les gens pourront utiliser s'ils achètent des appareils présentant des performances lentes et des problèmes de batterie.

«Cela procure des avantages monétaires réels, pas massivement importants, mais réels. Il ne s'agit pas d'un règlement par coupons, il s'agit d'espèces et qui offre une compensation raisonnable pour ce que les membres du groupe ont subi», a déclaré l'avocat.

Il aurait fallu «plusieurs années» pour être payé si l'affaire avait été jugée, a-t-il ajouté, et il n'y aurait aucune garantie de succès ou d'indemnisation plus importante s'ils avaient choisi cette voie.

«Les dommages dans une affaire comme celle-ci sont difficiles à quantifier, a déclaré Michael Peerless. Il n'existe pas de véritable directive judiciaire pour quelque chose comme ça. Nous n'aurons jamais une trilogie de la Cour suprême du Canada sur les dommages causés à un téléphone intelligent ralenti. Mais ce que nous avons pu faire, c'est négocier le montant maximum possible pour un très grand nombre de membres du groupe dans cette affaire.»

Il a déclaré que l'avis du règlement avait été communiqué à environ neuf millions de membres du groupe par courrier électronique et à 10 000 par courrier physique, tout en bénéficiant également d'une «couverture médiatique significative».

Jill Yates, avocate d'Apple, a déclaré au tribunal que l'entreprise n'avait jamais reconnu d'actes répréhensibles.

«Apple, depuis le début, a toujours affirmé qu'elle n'avait rien fait de mal ici, a-t-elle détaillé. Ces affirmations sont nouvelles et Apple ne reconnaît pas que quelque chose a été fait de manière illicite.»

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