[Photo : Gilles Delisle]

Louise Marchand, la présidente sortante de la Commission de l'équité salariale rappelle que les employeurs racalcitrants s'exposent à des amendes

Vous estimez que moins de 60 % des entreprises québécoises se sont conformées à la Loi sur l'équité salariale, votée en 1997. Pourquoi tant de délinquance ?

Parce qu'un exercice d'équité salariale modifie les habitudes d'évaluation, de rémunération et salariales. C'est un changement profond, structurel et sociétal. Le concept d'équité salariale lui-même n'est pas toujours compris. Plusieurs employeurs pensent que l'équité signifie " à travail égal, salaire égal ", c'est-à-dire qu'un homme et une femme qui exercent le même métier doivent toucher le même salaire. Or, dans ce cas, il s'agit d'égalité salariale. L'équité salariale exige des entreprises qu'elles comparent des emplois équivalents, ce qui peut les amener à comparer le travail d'une réceptionniste avec celui d'un chauffeur de camion.

À quoi s'exposent les entreprises qui n'avaient pas encore pris les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi avant la date limite du 1er janvier 2011 ?

Elles sont susceptibles de faire l'objet de plaintes à la Commission de l'équité salariale par leurs employés. Si la plainte s'avère fondée, la Commission imposera des ajustements salariaux rétroactifs avec intérêts depuis le 21 novembre 2001 [la loi prévoit que les ajustements requis pour atteindre l'équité salariale doivent avoir été établis au plus tard à cette date]. À cela s'ajoute l'indemnité supplémentaire prévue au Code civil du Québec, dont le pourcentage varie d'une année à l'autre et est déterminé par le ministère du Revenu. Ce pourcentage peut gonfler la dette jusqu'à 8 %. En plus, il peut s'y ajouter des amendes. Si l'employeur est récalcitrant, la Commission peut le poursuivre devant la Cour du Québec et lui faire imposer par un juge des amendes qui varient de 1 000 à 45 000 $, s'il y a récidive.

Avez-vous les moyens de mettre les entreprises au pas ?

Oui, nous les avons. En 2009, quand le gouvernement du Québec a modifié la Loi, notre budget a été augmenté de 30 %, puis de 50 % l'année suivante. Il s'élève actuellement à 7,4 millions de dollars. Nous avons un service de vérification qui traite les plaintes, un service d'enquêtes et une direction des affaires juridiques qui s'assurera que toutes les poursuites requises soient intentées.

( CV )

Nom: Louise Marchand

Fonction: Présidente sortante

Entreprise : Commission de l'équité salariale

Cette avocate a notamment travaillé au Conseil du patronat du Québec et à la Fédération des chambres de commerce du Québec avant de se joindre à la Commission de l'équité salariale en 2007. Marie Rinfret lui succède depuis cette semaine.