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Les délégués des conseils locaux en immobiliers ont ratifié dimanche une entente entre le Bureau de la concurrence Canada et le secteur immobilier. Celle-ci permettra aux consommateurs de choisir les services qu'ils veulent recevoir lorsqu'ils vendent leur maison, et ne payer que pour ces services en particulier.

L'entente a été conclue après plusieurs mois de négociations entre le chien de garde de la concurrence et l'Association canadienne de l'immeuble (ACI) qui représente près de 100 000 agents immobiliers.

Le président de l'ACI, Georges Pahud, s'est dit très satisfait de la ratification, ajoutant que cette entente - valide pour les 10 prochaines années - allait permettre d'aider davantage les consommateurs dans la plus grande décision financière de leur vie, soit acheter ou vendre une propriété.

"Pour les propriétaires canadiens, cela permet de s'assurer qu'ils auront la liberté de choisir les services qu'ils veulent recevoir de la part d'un agent immobilier, et de ne payer que pour ces services", a indiqué la Commissaire à la concurrence, Melanie Aitken.

Selon les nouvelles règles en vigueur, l'ACI et ses membres ne pourront exercer de discrimination envers des agents immobiliers désirant offrir de simples services de publication de propriétés à vendre. Dans le cas d'une telle annonce, le vendeur retient les services d'un agent immobilier uniquement pour faire inscrire sa propriété, et accepte de se charger lui-même de tous les autres aspects de la transaction.

Le Bureau de la concurrence a longtemps fait pression sur l'ACI pour qu'elle modifie des règlements qualifiés d'"anticoncurrences", en faveur des agents et des consommateurs qui voulaient avoir accès à des services plus flexibles.

Certains experts affirment toutefois que les portes vers des services plus abordables ne seront pas immédiatement ouvertes en grand, le secteur étant dominé par des agents qui sont traditionnellement réticents à modifier leur modèle d'affaires.

Ceux-ci partagent les cinq pour cent de la commission de la vente avec l'agent de l'acheteur.

En février 2010, la commissaire de la concurrence a contesté, devant le Tribunal de la concurrence, les règles anticoncurrentielles imposées par l'ACI aux agents immobiliers qui inscrivent des propriétés résidentielles dans le système Service interagences. Le Bureau a entamé sa contestation à l'issue de trois ans de discussions et de plusieurs mois de négociations intensives avec l'ACI.

Avec la ratification de dimanche, l'entente sera légalement obligatoire à partir de lundi, et demeurera en vigueur pour les 10 prochaines années, avec de lourdes pénalités pour toute violation.