Le Tribunal administratif du travail déclare que le gouvernement du Québec, le ministre Dubé et le comité patronal de négociation ont manqué à leur obligation de négocier de bonne foi et ont entravé les activités des sept syndicats dans la santé qui avaient porté plainte. Il leur ordonne aussi de cesser de le faire. (Photo: La Presse Canadienne)
Le tribunal ordonne au gouvernement du Québec, au ministre de la Santé Christian Dubé et au comité patronal de négociation en santé de verser la somme de 315 000 dollars ($), répartie entre sept syndicats dans la santé, parce qu’il a entravé leurs activités et négocié de mauvaise foi.
Le Tribunal administratif du travail déclare que le gouvernement du Québec, le ministre Dubé et le comité patronal de négociation ont manqué à leur obligation de négocier de bonne foi et ont entravé les activités des sept syndicats dans la santé qui avaient porté plainte. Il leur ordonne aussi de cesser de le faire.
Le litige avait trait à une directive du ministère de la Santé qui portait sur la rémunération des heures supplémentaires à taux double, dans un contexte de COVID et de pénurie de personnel à l’été 2022, sans aucune négociation préalable avec les syndicats.
Ceux−ci s’étaient plaints du fait qu’en procédant ainsi unilatéralement, Québec avait modifié les conditions de rémunération des heures supplémentaires prévues dans les conventions collectives. Ils y voyaient là une entrave aux activités syndicales et un manquement à l’obligation de négocier de bonne foi.
«Irrespect total», «conduite délinquante»
Dans sa décision, le Tribunal administratif du travail critique durement la partie patronale.
«Le Tribunal ne peut que constater la conduite délinquante des défenderesses dans une phase cruciale, alors que les organisations entreprennent la négociation du renouvellement des conventions collectives», écrit la juge administrative Line Lanseigne.
«La preuve révèle clairement qu’il n’y a eu aucune consultation ni négociation pour modifier ces conditions de travail négociées dans les conventions collectives suivant un processus rigoureux conforme aux exigences du Code et des lois applicables. Cette façon d’agir fait fi du rôle d’agent négociateur exclusif des associations. Bien plus, elle démontre un irrespect total du processus de négociation collective», ajoute le Tribunal.
«À l’évidence, de telles actions insidieuses, tout comme celles des défenderesses, visent à “embarrasser, enrayer, freiner ou gêner les activités syndicales”. Elles rompent directement et inévitablement le rapport de forces et portent atteinte au rôle le plus fondamental des associations: la négociation des conditions de travail de leurs membres», écrit la juge administrative Lanseigne.
«Le rôle du MSSS (ministère de la Santé) de voir au bon fonctionnement du système de santé et des services sociaux se concilie aisément avec le droit à la négociation collective dont jouissent les organisations syndicales», ajoute-t-elle.
Elle souligne elle−même qu’il s’agit là d’une récidive de la part du gouvernement. «Pire encore, le MSSS et le CPNSSS (Comité patronal de négociation) reproduisent un comportement gouvernemental similaire à celui qui a été condamné à trois occasions par le Tribunal.» Bien que certaines de ces décisions aient été portées en appel, «il y a présomption de validité de ces décisions», rappelle-t-elle.
En conséquence, le gouvernement du Québec, le comité patronal de négociation et le ministre Dubé devront verser 45 000 $ à titre de dommages punitifs à chacun des sept plaignants: la FIQ, l’APTS, la Fédération de la santé affiliée à la CSQ, le SCFP affilié à la FTQ, le Syndicat québécois des employés de service affilié à la FTQ, la Fédération des professionnels affiliée à la CSN et la Fédération de la santé et des services sociaux affiliée à la CSN.
Lia Lévesque, La Presse Canadienne
