BUDGET FÉDÉRAL 2014 - Le plan budgétaire propose un allègement fiscal lorsqu’un client quitte un régime de pension agréé (RPA) qui est sous-capitalisé.
«Lorsqu’une personne quitte un RPA et opte pour la valeur de transfert, il existe une limite sur le montant du transfert qui peut être dirigé libre d’impôt dans un véhicule enregistré, comme le REER», indique Daniel Laverdière, directeur principal planification financière et services-conseils chez Banque Nationale Gestion privée 1859.
«Dans le cas de régimes sous-capitalisés, la prestation de départ est réduite. La limite de transfert est également réduite. Lorsque le régime était en voie d’être liquidé, la limite de transfert n’était pas réduite en raison d’une règle spéciale», explique-t-il.
Le budget propose d’étendre cette règle lorsqu’un participant quitte un régime sous-capitalisé, note-t-il.
«Ainsi, le participant qui voit sa prestation coupée en raison du sous-financement pourrait transférer une plus grande partie dans un régime enregistré, reportant les impôts», dit-il.
Daniel Laverdière rappelle que cette limite a été établie lors de la refonte de la fiscalité des RPA au début des années 1990. « Avec la baisse des taux d’intérêt depuis ce temps, les valeurs de transfert sont de plus en plus élevées, mais la limite fiscale demeure fixée sans égard au contexte économique. Plusieurs demandes avaient été faites au Ministère des Finances de revoir ces seuils », fait-il valoir.
Le coût de cette mesure pour le gouvernement fédéral s’élève à 28 M$ pour l’exercice financier actuel et les cinq prochains exercices.
