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Le gouvernement fédéral dépose un projet de loi visant à donner aux entreprises qui expédient par rail leurs marchandises un levier supplémentaire pour négocier des ententes de service avec les entreprises de chemins de fer.

Le projet de loi prévoit la mise en place d'un processus d'arbitrage en cas d'échec des négociations commerciales entre les expéditeurs et les compagnies de chemins de fer. Et en cas de violation d'une entente sur les niveaux de service établie par un arbitre, l'Office des transports du Canada pourrait imposer une sanction maximale de 100 000 $ par infraction.

Ces changements sont proposés au terme d'un examen de cinq ans des services qu'offrent les chemins de fer réglementés par le fédéral Canadien National (CN) et Canadien Pacifique (CP) aux expéditeurs, notamment les producteurs de grains, les sociétés minières et les manufacturiers.

Denis Lebel, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, estime que ce projet de loi aidera les expéditeurs à maintenir et à développer leur entreprise, tout en veillant à ce que les compagnies de chemin de fer puissent gérer un réseau de transport efficace. Le projet de loi viendrait modifier la Loi sur les transports au Canada.

De son côté, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Gerry Ritz, affirme que les agriculteurs et les transformateurs de produits agricoles doivent disposer d'un moyen efficace pour expédier leurs produits. Il croit que le projet de loi permettra d'assurer que tous les expéditeurs soient traités de manière équitable par les compagnies de chemin de fer.

Au CN, le président-directeur général, Claude Mongeau, se dit plutôt préoccupé de la décision du gouvernement. Selon lui, « rien n'indique qu'il y ait des problèmes systémiques » de rendement du service ferroviaire qui puissent justifier la présentation d'un projet de loi « visant à imposer des obligations sur le niveau de service aux chemins de fer par le biais d'une réglementation accrue ».