Dans un communiqué, la SEC, la commission des valeurs mobilières américaine, soutient que l’entente devra être entérinée par un tribunal fédéral de Manhattan.
Les procédures civiles sont distinctes de celles entreprises au criminel contre l’ancien dirigeant du Nasdaq, arrêté en décembre dernier et accusé d’avoir orchestré une gigantesque fraude pyramidale évaluée à 50 milliards de dollars américains.
L’accord prévoit que Bernard Madoff ne peut s’opposer aux allégations de fraude qui pèsent contre lui au niveau civil et que les montants du remboursement et de l’amende civile seront connus «plus tard».
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