Retrait des avantages d'une fiducie testamentaire

Publié le 11/02/2014 à 16:36

Retrait des avantages d'une fiducie testamentaire

Publié le 11/02/2014 à 16:36

Source: Banque Nationale Gestion privée 1859

BUDGET FÉDIRAL 2014 - Le gouvernement fédéral va de l’avant avec l’élimination des avantages fiscaux découlant de l’imposition à des taux progressifs du revenu des fiducies testamentaires et des fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis.

« Le budget de 2014 propose d’appliquer l’imposition uniforme au taux maximum aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, aux fiducies créées par testament et à certaines successions », lit-on dans le plan budgétaire.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2016 et suivantes. Le gouvernement fédéral économisera ainsi 245 M$ pour ses cinq prochains exercices financiers.

Deux exceptions permettront aux clients de continuer de profiter des taux d’imposition progressifs pour des fiducies testamentaires.

Ainsi, ces taux d’imposition s’appliqueront pendant les 36 premiers mois d’une succession créée par suite et au moment du décès d’un particulier et qui est une fiducie testamentaire.

« Ceci tient compte du fait que les successions ont besoin d’une période de liquidation, laquelle est généralement complétée au cours des 36 premiers mois. Si la succession demeure ouverte plus de 36 mois après le décès, elle deviendra assujettie à l’imposition uniforme au taux maximum à la fin de cette période de 36 mois », lit-on dans le plan budgétaire.

La seconde exception découle des fiducies au profit de personnes handicapées. « Les taux d’imposition progressifs seront maintenus à l’égard de ces fiducies dont les bénéficiaires sont des particuliers qui sont admissibles au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées. »

Des précisions au sujet des paramètres de cette exception seront communiquées au cours des prochains mois.

Exemple chiffré

Le planificateur financier Daniel Laverdière, directeur principal planification financière et services-conseils chez Banque Nationale Gestion privée 1859 a calculé du coût de la suppression de cet avantage pour une cliente veuve ayant un revenu d’emploi de 80 000 $ et dont le conjoint défunt laisse en main propre 1 000 000 $.

« Si le rendement sur cette somme est de 4 %, 40 000 $ devrait s’ajouter au revenu taxable de la veuve sans présence de la fiducie pour un impôt 2013 total de 41 193 $, sur 120 000 $ », indique-t-il.

« Avec la fiducie testamentaire, disons incluant des frais annuels reliés à la fiducie de 3 000 $, l’imposition progressive des revenus de la fiducie permettait d’épargner annuellement environ 4 754 $ », ajoute-t-il.

Selon Daniel Laverdière, au lieu de payer 41 193 $ d’impôt, la veuve doit payer 22 884 $ (sur son 80 000 $) et la fiducie 10 554 $ (sur revenu taxable de 37 000 $, soit 40 000 $ moins 3 000 $ de frais). Au total, les impôts et frais deviennent 36 439 $ (22 884 $ + 10 554 $ + 3 000 $).

Rappelons que cette abolition du privilège avait été évoquée pour la première fois lors du budget fédéral 2013. Le ministère des Finances avait tenu des consultations à ce sujet l’an dernier.

Le ministère des Finances définit les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis comme celles créées avant le 18 juin 1971.

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