Le dossier indique également que l’annulation de la réglementation «éviterait la confusion pour les passagers» qui pourraient être soumis aux régimes de voyage de différentes juridictions sur des vols internationaux. (Photo: La Presse Canadienne)

Les compagnies aériennes canadiennes demandent mercredi à un comité de la Cour d’appel fédérale de revoir les règles qui ont renforcé l’indemnisation des passagers dont les vols ont été retardés ou les bagages ont été perdus ou endommagés. 

Air Canada et Porter Airlines, ainsi que 16 autres entités, dont l’Association du transport aérien international, soutiennent que les paiements exigés en vertu de la charte des droits des passagers du pays, vieille de trois ans, violent les normes internationales et devraient être invalidés. 

Déposée pour la première fois en 2019, la requête en justice indique que les nouvelles dispositions contreviennent à la Convention de Montréal, un traité multilatéral, en fixant des montants d’indemnisation en fonction de la durée du retard et «indépendamment du préjudice réel subi». 

Le dossier indique également que l’annulation de la réglementation «éviterait la confusion pour les passagers» qui pourraient être soumis aux régimes de voyage de différentes juridictions sur des vols internationaux. 

En vertu des règles fédérales, les passagers doivent être indemnisés jusqu’à 2400 $ s’ils se voient refuser l’embarquement parce qu’un vol a été surréservé, et peuvent recevoir un maximum de 2100 $ pour des bagages perdus ou endommagés. Les retards et autres paiements pour les vols annulés justifient une indemnisation pouvant grimper jusqu’à 1000 $. 

La question a pris une nouvelle importance pour des milliers de Canadiens à partir de mars 2020, alors que la pandémie de COVID-19 et les restrictions de voyage ont entraîné des annulations massives de vols et ont cloué au sol les flottes des lignes aériennes. 

Les audiences doivent avoir lieu mercredi et jeudi.