Les contentieux de l'UE avec les GAFAM

Publié le 14/09/2022 à 08:32

Les contentieux de l'UE avec les GAFAM

Publié le 14/09/2022 à 08:32

Par AFP

L'UE s'est accordée, le 24 mars 2022, sur une nouvelle législation, le Règlement sur les marchés numériques, pour mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique. (Photo: 123RF)

Bruxelles — L’Union européenne et certains pays membres ont multiplié ces dernières années les contentieux avec les géants américains du numérique.

Google a échoué mercredi à faire annuler une amende record de 4,3 milliards d'euros infligée en 2018 par Bruxelles pour avoir abusé de la position dominante de son système d'exploitation pour téléphone portable Android. Celle-ci a cependant été réduite à 4,1 milliards d'euros par le Tribunal de l'UE, qui a rejeté «pour l'essentiel» le recours du groupe de Mountain View (Californie).

Voici un rappel des principales procédures engagées par Bruxelles contre les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).

 

Pratiques anticoncurrentielles

L'UE s'est accordée, le 24 mars 2022, sur une nouvelle législation, le Règlement sur les marchés numériques, pour mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique. Ces firmes ont été à plusieurs reprises épinglées par la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles.

Google a été sanctionné par de lourdes amendes de l'UE, pour un total cumulé de 8 milliards d'euros, dans trois dossiers antitrust, dont celui sur lequel la justice européenne a statué mercredi.

Microsoft a également écopé de plusieurs sanctions européennes, dont une de 561 millions d'euros, infligée en 2013, pour avoir imposé son navigateur Internet Explorer.

Amazon, Apple, Facebook et Google sont l'objet d'enquêtes européennes sur des violations présumées de règles de concurrence. En particulier, Apple est accusé depuis mai 2022 d'abus de position dominante dans les paiements sans contacts.

En Italie, le gendarme de la concurrence a infligé en décembre 2021 à Amazon une amende de 1,128 milliard d'euros pour abus de position dominante après avoir discriminé des vendeurs qui n'avaient pas eu recours à son service logistique. La firme a fait appel.

 

Contentieux sur la fiscalité

Allemagne, Italie, France, Espagne ont fait de la pression pour l'adoption d'une fiscalité plancher pour les géants du numérique accusés de «dumping» fiscal en Europe.

Un accord historique, conclu en juin 2021 au sein du G7, prévoit un impôt mondial d'au moins 15% sur les profits des multinationales. La réforme ciblant à l'origine les GAFAM a reçu le feu vert du G20 en octobre 2021.

Avant cela, l'UE avait épinglé plusieurs fois ces firmes pour leur politique d'optimisation fiscale.

Un contentieux retentissant a opposé Bruxelles à Apple en 2016 sur 13 milliards d'euros d'«avantages fiscaux indus» accordés par l'Irlande à la firme à la pomme. Mais la justice européenne a désavoué, en juillet 2020, l'exécutif européen, qui a fait appel.

En 2017, la Commission a sommé Amazon de rembourser au Luxembourg 250 millions d'euros d'«avantages fiscaux indus», un ordre toutefois annulé le 12 mai 2021 par le Tribunal de l'UE. La Commission a fait appel et l'affaire est entre les mains de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la plus haute juridiction européenne.

 

La rémunération des médias

Google, Facebook et d'autres grandes plateformes sont accusées par les médias traditionnels de tirer profit de leurs contenus sans véritable rémunération de leur part. 

La notion de «droits voisins», qui permet aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur internet, a été instituée pour les plateformes en ligne par une directive européenne, adoptée en mars 2019 par le Parlement européen.

La France a été le premier pays de l'UE à appliquer la réforme, avec une loi adoptée en juillet 2019, entrée en vigueur trois mois plus tard.

Après avoir rechigné, Google et Facebook ont signé des accords avec des médias français pour rémunérer l'utilisation de leurs contenus.

Ceci n'a pas empêché Google d'écoper d'une amende de 500 millions d'euros de l'Autorité française de la concurrence pour ne pas avoir négocié «de bonne foi» avec la presse française.

 

Protection des données personnelles

Autre critique européenne récurrente contre les GAFAM: l'utilisation litigieuse, voire incontrôlée, des données personnelles des utilisateurs.

Bruxelles a érigé en 2018 un garde-fou avec l'instauration du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui s'est imposé comme une référence mondiale en ce domaine.

Les entreprises doivent demander le consentement des citoyens lorsqu'elles réclament leurs données personnelles, les informer de l'usage qui en sera fait et leur permettre de supprimer les données. Les manquements peuvent être sanctionnés de lourdes amendes.

En septembre 2022, au nom de l'UE, le régulateur irlandais a infligé une amende record de 405 millions d'euros à Instagram, filiale du groupe Meta, maison mère de Facebook, pour des manquements au traitement des données des mineurs. Meta a annoncé son intention de faire appel.

En juillet 2021, le Luxembourg a infligé une amende de 746 millions d'euros pour non-respect du RGPD à Amazon, qui a fait appel.

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