Un transporteur impose une pénalité à ses pilotes pour éviter qu'ils s'envolent

Publié le 04/04/2009 à 14:27

Un transporteur impose une pénalité à ses pilotes pour éviter qu'ils s'envolent

Publié le 04/04/2009 à 14:27

iStock

Palcan Aviation, une entreprise de transport aérien de passagers et de marchandises, fait face à une pénurie de pilotes. En novembre 2006, elle embauche M. Di Marzio à titre de copilote.

À l'hiver 2007, elle lui offre une formation de commandant d'appareil bimoteur. Le salarié signe ensuite un contrat de travail à durée indéterminée dans lequel il s'engage à demeurer au service de l'employeur pendant deux ans, faute de quoi il devra payer une pénalité de 300 $ par mois jusqu'à échéance de la période de deux ans.

En avril 2007, le salarié démissionne, peu de temps après avoir appris que Palcan Aviation n'avait pas l'intention de lui confier rapidement le commandement d'un appareil bimoteur. La semaine suivante, il entre au service d'une entreprise concurrente.

Compenser le préjudice

L'employeur intente donc un recours contre le salarié, réclamant notamment l'application de la clause pénale prévue au contrat de travail, soit 21 mois de pénalité.

En défense, le salarié plaide essentiellement que la clause pénale est abusive et qu'en conséquence, elle devrait être déclarée nulle et sans effet.

De son côté, l'employeur invoque qu'une telle clause est nécessaire afin de permettre à l'entreprise de se rembourser les coûts de formation et d'inciter les salariés à demeurer à son emploi pendant une période raisonnable.

Il souligne aussi qu'en contexte de pénurie de pilotes, comme présentement, il arrive fréquemment que des concurrents tentent de recruter ses pilotes. La clause pénale vise donc à indemniser l'entreprise pour le préjudice que lui causent de tels départs hâtifs.

Compte tenu des circonstances et des motifs allégués par l'employeur, le tribunal fait droit à sa demande. Il conclut que la clause pénale n'est pas abusive et que la réclamation de l'employeur est bien fondée. Par conséquent, le salarié est donc condamné à verser à son ex-employeur un montant de 6 300 $, en application de la clause pénale.

Ann Sophie Del Vecchio, avocate chez Loranger Marcoux

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