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Le gouvernement du Québec a fait adopter à l'unanimité par l'Assemblée nationale il y a un mois le projet de loi 25 qui renforce la Loi sur l'équité salariale. Cette unanimité porte davantage sur le principe de l'équité que sur le contenu de la Loi, croit toutefois la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Selon l'organisme, celle-ci demeure inadaptée à la réalité des PME.
"La Loi aurait dû prévoir un mécanisme simplifié pour les entreprises de 10 à 49 employés en vue d'atteindre l'équité salariale", déplore Simon Prévost, vice-président, Québec, de l'organisation de défense des intérêts des PME. Selon lui, la Loi, qui prévoit la marche détaillée à suivre pour atteindre l'équité salariale, est faite pour les employeurs de grande taille comme les gouvernements et les multinationales, pas les PME.
"C'est une loi qui stipule les moyens à suivre et non pas des résultats à atteindre", fait remarquer M. Prévost.
Par équité salariale, on entend que les personnes occupant un emploi détenu majoritairement par les femmes reçoivent un salaire équivalent à celui versé pour un emploi équivalent, mais détenus majoritairement par des hommes, ce que M. Prévost appelle "comparer des pommes avec des oranges".
Une première loi sur l'équité salariale a été adoptée en 1996. Elle est entrée en application en 2001. Dix ans après son adoption, un rapport a démontré que seulement la moitié des entreprises assujetties à cette loi avaient réalisé l'équité salariale comme le prévoyait la loi. Dans plusieurs cas, les PME étaient fautives.
Adoptée le 27 mai dernier, la loi 25 a fait l'objet au préalable de consultations publiques au cours desquelles 45 mémoires ont été déposés et 23 groupes entendus.
Maintien de l'équité
Le gouvernement défend sa loi, en soulignant les assouplissements à son application qu'il a fait adopter.
"Avant, la notion de maintien de l'équité prévue par la loi était floue, dit le ministre québécois du Travail, David Whissell. On a précisé que l'exercice de maintien sera fait tous les cinq ans. Lorsqu'il y en aura un, on corrigera les écarts, au moment de l'exercice, sans rétroactivité."
Louise Béchamp, associée au sein du groupe droit du travail chez Fasken Martineau, note le délai supplémentaire accordé par le gouvernement aux entreprises pour réaliser l'équité salariale. "Elles ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour se conformer à la loi sans crainte de poursuite, même si elles doivent verser des ajustements salariaux", dit-elle.
Plus de 10 000 sociétés concernées
La loi 25 assujettit 10 500 entreprises de plus à l'équité salariale, soit celles qui comptent 10 employés et plus au cours d'une année civile, mais qui n'existaient pas ou qui n'avait pas 10 employés ou plus en 1996-1997, année de référence de la loi de 1996.
En outre, la loi 25 bonifie le budget de la Commission sur l'équité salariale de 1,5 million cette année et de 2,5 millions en 2010-2011. Elle encadre le processus de conciliation offert par cette même Commission et prévoit la formation d'un comité consultatif des partenaires, chargé de conseiller la Commission.
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