La Cour d’appel fédérale entend aujourd'hui, 24 janvier, l’appel du Bureau de la concurrence. (Photo: 123RF)

La transaction devait être conclue au cours du premier semestre de 2022. Un an plus tard, où en sommes-nous de l’affaire Rogers-Shaw? Les Affaires revient sur les différentes étapes d’une des plus grandes fusions-acquisitions entre deux compagnies canadiennes.

15 mars 2021: annonce de la fusion.

Rogers annonce une entente pour acheter Shaw Communications dans une transaction estimée à 26 milliards de dollars. En vertu de l’entente, Rogers paiera aux détenteurs d’actions de catégories A et B de Shaw 40,50$ en espèces par action, tandis que la famille Shaw recevra une partie de son paiement en actions de Rogers. La transaction devait être conclue au cours du premier semestre de 2022.

22 novembre 2021: début des audiences du CRTC.

L’organisme de réglementation examine comment l’acquisition affecterait la concurrence dans le paysage de la radiodiffusion, comment elle pourrait affecter les clients actuels et comment elle affecterait la programmation locale et la diversité des voix à la télévision.

4 mars 2022: Ottawa bloque la vente des licences de téléphonie mobile de Shaw.

Ottawa refuse d’acquiescer au rachat complet des licences de services sans fil de Shaw Communications par Rogers. Cette décision ouvre la porte à la vente de Freedom Mobile.

24 mars 2022: le CRTC approuve l’acquisition de Shaw par Rogers.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a approuvé l’acquisition par Rogers des services de radiodiffusion de Shaw. Toutefois, le CRTC exige que Rogers verse cinq fois plus d’avantages au système de radiodiffusion que ce qu’il avait proposé à l’origine. Rogers devra donc verser «27,2 millions de dollars à divers fonds et initiatives, notamment ceux qui soutiennent la production de contenu par des producteurs autochtones et des membres de groupes visés par l’équité.

À (re)lire: La sentinelle de la bourse- L’union Rogers-Shaw pourrait avoir un effet domino

9 mai 2022: le Bureau de la concurrence s’oppose à la fusion.

Le Bureau de la concurrence a demandé au Tribunal de la concurrence d’empêcher l’entente d’aller de l’avant parce qu’elle juge que l’élimination de Shaw en tant que concurrent mettrait en péril les progrès considérables que l’entreprise a accomplis pour accroître la concurrence dans un marché déjà concentré. Selon le Bureau de la concurrence, la fusion des deux entreprises entraînerait des hausses de prix, une diminution de la qualité de service et une perte de choix, particulièrement en ce qui a trait aux services sans fil.

20 mai 2022: les actionnaires de Shaw donnent leur accord à l’entente avec Rogers.

Les actionnaires de Shaw Communications ont voté pour la vente de la société à Rogers Communications.

18 juin 2022: vente de Freedom Mobile à Québecor.

Rogers, Shaw Communications et Québecor ont annoncé une entente pour la vente de Freedom Mobile à Québecor (sous réserve de l’approbation des autorités réglementaires). L’entente prévoit la cession de toute la clientèle des services sans-fil et Internet de la marque Freedom, ainsi que des points de vente qui lui appartiennent. À long terme, Shaw et Rogers souhaitent fournir à Québecor des services de transmission de données et des services d’itinérance.

7 Novembre au 14 décembre 2022: audiences devant le Tribunal du commerce.

Le régulateur fédéral a réitéré sa position selon laquelle la vente prévue du fournisseur de services sans fil Freedom Mobile, propriété de Shaw, à Vidéotron, de Québecor, ne serait pas suffisante pour éliminer ses craintes que la fusion plus large Shaw-Rogers n’entraîne une détérioration des services et des prix plus élevés pour les consommateurs canadiens.

Des concurrents de Rogers ont également fait des représentations comme Telus pour qui le regroupement des deux entreprises créerait un acteur trop dominant au pays dans son secteur d’activités.

29 décembre 2022: le Tribunal de la concurrence ouvre la voie à la fusion.

Le Tribunal de la concurrence rejette la demande du Bureau de la concurrence du Canada visant à empêcher la fusion de se produire. Il affirme que l’achat n’aura pas pour effet d’entraîner une augmentation importante des prix. L’accord, qui comprend la vente de Freedom Mobile, propriété de Shaw, à Vidéotron, appartenant à Québecor, n’empêcherait probablement pas ou ne réduirait pas la concurrence de manière substantielle, selon la décision.

3 janvier 2023: le Bureau de la concurrence interjette appel de la décision.

La Cour d’appel fédérale entendra le 24 janvier l’appel du Bureau de la concurrence d’une décision qui a ouvert la voie à la prise de contrôle de Shaw Communications par Rogers Communication. Rogers et Shaw ont fait pression pour que l’appel fasse l’objet d’un processus accéléré.

24 janvier 2023: la Cour d’appel fédérale rejette l’appel du Bureau de la concurrence.

La cour a déterminé que les arguments du Bureau de la concurrence n’étaient pas suffisants pour annuler la décision prise en décembre par le Tribunal de la concurrence, qui avait approuvé le mariage entre les deux groupes de télécommunications.

31 mars 2023: le rachat de Shaw par Rogers a franchi le dernier obstacle réglementaire.

Le ministre fédéral de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a approuvé, avec plusieurs conditions à la clé, le transfert des licences sans fil de Freedom Mobile, propriété de Shaw à Québecor, ce qui ouvre la voie à la conclusion de l’entente.