Fraude: l'AMF propose d'améliorer le fonds d'indemnisation

Publié le 18/09/2013 à 13:33

Fraude: l'AMF propose d'améliorer le fonds d'indemnisation

Publié le 18/09/2013 à 13:33

Par La Presse Canadienne

Les individus qui font de fausses déclarations à l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui ont participé volontairement à une fraude financière ou ont profité de transactions frauduleuses pour poser des gestes illégaux ne pourront plus piger dans le Fonds d'indemnisation des victimes de fraude de l'AMF.

L'organisme a présenté mercredi au ministère des Finances une série de propositions visant à améliorer le fonctionnement et l'accessibilité au Fonds d'indemnisation, dont l'une viendrait corriger cette aberration.

En vertu du même principe d'universalité absolue qui permet aux criminels de la route d'obtenir des indemnisations de la Société d'assurance-automobile du Québec, l'AMF s'est déjà vue obligée, à son corps défendant, de verser des indemnités dans certains cas où l'on savait que les bénéficiaires n'étaient pas sans reproche. L'AMF assure toutefois que de tels cas étaient rares, bien qu'elle n'ait pas été en mesure de donner des précisions sur le nombre de cas ou les montants impliqués.

L'une des recommandations vise l'exclusion des réclamations faisant état de fausses déclarations, de participation volontaire à la fraude ou d'investissements à des fins d'évasion fiscale ou de blanchiment d'argent.

Par ailleurs, l'Autorité recommande aussi d'élargir les critères d'accessibilité afin de couvrir la vente de tout produit par un cotisant au Fonds et non seulement les produits qui tombent directement sous sa juridiction.

L'organisme suggère aussi d'introduire une coassurance de 15% qui s'appliquerait à toute indemnisation versée afin que le consommateur qui bénéfice du Fonds contribue également à son maintien.

En marge de ces mesures, l'AMF a également conclu une entente avec les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) afin de pouvoir y diriger les victimes de fraude qui ont besoin d'une aide qui va au-delà des questions financières et juridiques qui relèvent de l'Autorité.

L'AMF rappelle également au passage l'importance de maintenir ce qu'elle appelle «la spécificité québécoise en matière d'indemnisation». Le Québec est la seule juridiction en Amérique du Nord et possiblement ailleurs dans le monde où une victime de fraude économique a recours gratuitement à un tel fonds sans être d'abord obligée d'épuiser tous les recours ou d'avoir à intenter quelque procédure judiciaire que ce soit.

Le Fonds, qui existe depuis 1999, a reçu 160 demandes au cours des cinq dernières années, versant un peu plus de 9 M$ durant cette période, dont plus de la moitié, soit 4,6 M$, durant l'année financière 2010-2011 en lien avec la vaste fraude dans le dossier Norbourg qui a mené à la condamnation de Vincent Lacroix.

Les propositions présentées par l'AMF sont le résultat des consultations menées à l'hiver 2012 par l'organisme.

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