Fiducie non-résidente: mort d’un privilège

Publié le 11/02/2014 à 16:32

Fiducie non-résidente: mort d’un privilège

Publié le 11/02/2014 à 16:32

BUDGET FÉDÉRAL 2014 - Le gouvernement fédéral propose de supprimer un avantage fiscal important destiné aux nouveaux résidents canadiens qui mettaient en place une fiducie non-résidente.

Le plan budgétaire suggère d’abolir l’exemption qui permettait à une telle fiducie d’éviter l’impôt au Canada sur son revenu de source étrangère pour une période de 60 mois.

Les nouveaux résidents bénéficiaires ou contribuants de ces fiducies ne pourront plus profiter de ces avantages fiscaux indirects.

«Les personnes résidant au Canada qui gagnent un revenu semblable directement ou par l’entremise d’une fiducie résidant au Canada n’ont pas droit à ces avantages. L’exemption de 60 mois pose des problèmes d’équité, d’intégrité et de neutralité du régime fiscal», lit-on dans le budget fédéral.

Cette mesure permettra au gouvernement fédéral d’économiser environ 25 M$ par an, pour un total de 110 M$ pour les cinq prochains exercices financiers. Cette mesure prend généralement effet après la date de dépôt du budget.

«C’est la fin de ce qu’on appelait les fiducies d’immigration faites en faveur des nouveaux immigrants», indique Annie Boivin, planificatrice financière et vice-présidente, planification fiscale et successorale chez Richardson GMP.

Auparavant, certaines planifications offraient au client qui immigrait au Canada de transférer leur patrimoine dans une fiducie non-résidente située dans un paradis fiscal comme les Bahamas ou les Îles Caïman, selon la fiscaliste.

«Par exemple, le capital était transféré de la France dans cette fiducie et, pour les premiers 60 mois de résidence au Canada du client, le nouveau résident profitait de l’exemption. Après 60 mois, la fiducie était fermée et son capital était rapatrié au Canada», explique Annie Boivin.

Selon Annie Boivin, les fiducies existantes vont profiter de l’exemption jusqu’au 31 décembre 2014 à la condition de ne faire aucune injection de capitaux à la fiducie. Toutefois, à partir de maintenant, on ne peut plus suggérer de telles fiducies aux immigrants.

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