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Trois anciens dirigeants du producteur de cannabis CannTrust accusés pour des infractions liées à un scandale de culture non autorisée ont vu vendredi leur comparution être reportée au mois de septembre par une cour ontarienne.
Pendant une séance virtuelle devant la cour lundi, le juge de paix Warren Ralph a accepté de reporter au 20 septembre la comparution de l’ancien chef de la direction Paul Aceto, l’ancien vice-président Mark Litwin et l’ancien président du conseil Eric Paul.
Les trois hommes font face à des chefs d’accusation pour fraude, pour avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses aux autorités ontariennes des valeurs mobilières et au marché, et pour avoir autorisé ou permis la perpétration d’une infraction.
MM. Litwin et Paul font également face à des accusations de délit d’initié, tandis que MM. Litwin et Aceto sont accusés d’avoir fait un faux prospectus et un faux prospectus provisoire.
Leur première comparution devant la cour de l’ancien hôtel de ville de Toronto devait avoir lieu lundi.
Les accusations quasi criminelles ont été déposées en juin par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), près de trois ans après que Santé Canada a découvert que CannTrust avait cultivé illégalement des milliers de kilogrammes de cannabis dans des salles non autorisées en 2018 et 2019.
La CVMO et la GRC allèguent que les accusés n’ont pas divulgué aux investisseurs qu’environ 50 % de l’espace de culture de l’installation de CannTrust à Pelham, en Ontario, n’avait pas reçu l’autorisation de Santé Canada et qu’ils ont eu recours à des divulgations d’entreprise dans lesquelles ils affirmaient qu’ils se conformaient aux approbations réglementaires.
Ils allèguent également que MM. Litwin et Aceto ont signé des prospectus utilisés pour mobiliser des fonds aux États-Unis, qui indiquaient que CannTrust était pleinement autorisée et qu’elle se conformait aux exigences réglementaires. En outre, MM. Litwin et Paul auraient négocié des actions de CannTrust alors qu’ils étaient en possession d’informations importantes non divulguées au sujet de la culture non autorisée.
Les allégations n’ont pas été prouvées devant les tribunaux.
M. Aceto a été limogé par CannTrust avec motifs en juillet 2019, tandis que M. Paul a démissionné à la demande du conseil d’administration de l’entreprise environ en même temps. M. Litwin a pour sa part démissionné de CannTrust en mars 2021.
L’avocat de la CVMO, Dihim Emami, a demandé lundi à la cour un report en évoquant des discussions entreprises entre les avocats des accusés et lui-même.
« Nous avons reçu une divulgation initiale dans cette affaire, et nous l’avons reçu dans un format plus accessible seulement vendredi dernier », a expliqué l’avocat représentant Gerald Chan, un avocat représentant M. Paul.
« Elle est assez volumineuse alors nous allons avoir besoin de temps pour digérer ce qui nous a été fourni et pour cette raison, nous avons accepté avec nos amis de reporter cela au 20 septembre. »
Le tribunal peut imposer une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, une amende pouvant aller jusqu’à 5 millions $, ou les deux, à tout défendeur reconnu coupable d’une violation de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.
M. Chan avait précédemment indiqué à La Presse Canadienne, dans un courriel, que « la preuve démontrerait que (M. Paul) n’a rien fait de mal », tandis que l’avocat de M. Aceto, Frank Addario, avait indiqué que son client était impatient de participer à une audience « où la preuve montrerait qu’il avait toujours agi avec intégrité. »
L’avocat de M. Litwin, Scott Fenton, avait pour sa part affirmé que son client « contesterait vigoureusement » les accusations parce qu’il « savait qu’il avait toujours complètement respecté ses obligations légales, incluant celles prévues par la Loi sur les valeurs mobilières. »
