(Photo: 123RF)
EXPERT INVITÉ. Selon un sondage effectué par la Chambre des notaires du Québec il y a quelques années, environ 38% des Québécois vivent en union de fait. De plus, toujours selon le même sondage, il semble que beaucoup de couples vivant en union de fait croient qu’ils ont les mêmes droits et obligations que les personnes mariées ou unies civilement, advenant une rupture de leur union.
Il est vrai que certaines lois spécifiques reconnaissent l’union de fait en établissant des critères de qualification, par exemple la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ) pour la rente de conjoint survivant. Cependant, les effets, les devoirs et les obligations des couples mariés ou unis civilement ne sont pas reconnus par le droit civil québécois pour les unions de fait. En somme, les conjoints de fait ne sont soumis à aucune obligation légale l’un envers l’autre.
Ainsi, les conjoints de fait qui veulent prévoir des règles s’appliquant à leur union se doivent de rédiger une convention de vie commune ou convention de conjoints de fait. Ce document décrit les modalités patrimoniales s'appliquant durant leur union ainsi que lors d'une rupture éventuelle.
Dans un contrat de vie commune, les conjoints de fait s’obligent réciproquement en prévoyant des dispositions spécifiques qui s’appliqueront à leur union. Le couple aura la pleine discrétion dans le choix des clauses à inclure dans le contrat. Ainsi, s’ils le veulent, les conjoints de fait pourront prévoir d’y inclure les règles concernant les droits et obligations des couples mariés. Aussi, la convention pourrait contenir des règles de partage des biens acquis pendant l’union. Puisque rédigée par eux, la convention sera adaptée à leurs besoins.
Sans se vouloir être une liste exhaustive, voici des exemples de clauses pouvant se retrouver dans la convention de vie commune:
- Contribution aux dépenses (charges) du ménage: les conjoints pourront prévoir comment seront partagés les coûts pour les diverses dépenses communes de la famille en fonction de leur capacité financière respective.
- Administration et disposition des biens: les conjoints pourront prévoir les dispositions applicables en matière d’administration et d’aliénation des biens meubles et immeubles acquis durant l’union.
- Biens meubles, immeubles et effets personnels: les conjoints pourront dresser leur bilan personnel afin de confirmer le propriétaire des biens au moment de l’union.
- Copropriété de la résidence commune: les conjoints qui détiennent une résidence en copropriété peuvent rédiger, dans un acte spécifique, une convention d’indivision qui prévoit les règles applicables à la copropriété indivise (qui appartient aux deux conjoints). La convention de vie commune pourrait faire référence à ce document.
- Rupture de la vie commune et partage des biens: les conjoints vont prévoir les règles en ce qui concerne le partage des biens meubles et immeubles en cas de rupture.
- Obligation alimentaire entre conjoints: les conjoints prévoient les règles pour le versement d’une pension alimentaire ou d’une somme forfaitaire à un des conjoints advenant la rupture de la vie commune.
Afin d’obtenir des conseils juridiques et une convention adaptée aux volontés des deux conjoints, tout en ayant toutes les explications pertinentes, il est recommandé de consulter un juriste (avocat ou notaire).
François Archambault, M. Fisc., D.D.N., LL. B., B.A.A., Adm.A., Pl. Fin.
