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EXPERT INVITÉ. En planification de la retraite, certaines règles permettent le fractionnement des revenus imposables dans le couple. Lorsque les revenus respectifs des conjoints présentent un écart significatif, fractionner ces revenus permettra de mieux les répartir et de diminuer le fardeau fiscal total du couple. Ces stratégies sont possibles tant pour les couples mariés que les couples vivant en union de fait. Examinons les trois principales options de fractionnement de revenus pour la retraite.

REER de conjoint

Si un particulier (le cotisant) dispose de droits de cotisation au REER, il aura le choix de cotiser à son propre REER ou au REER de son conjoint. S’il opte pour la cotisation au REER de son conjoint, le cotisant pourra déduire cette cotisation à son propre taux marginal d’imposition et son conjoint s’imposera éventuellement au moment d’effectuer les retraits du REER. Cette stratégie pourrait être appropriée dans la mesure où il existe un écart significatif de revenus entre les conjoints durant la carrière et qu’on anticipe qu’un tel écart sera encore présent durant la retraite.

Notons toutefois qu’il en résulte une perte de contrôle des sommes cotisées, puisque ces sommes appartiennent, dès le moment de la cotisation, au rentier (celui au nom de qui le REER est cotisé). Cette perte de contrôle est partiellement compensée si le couple est marié (sans renonciation aux dispositions du patrimoine familial) ou vit en union civile. En effet, dans de telles situations, en cas de séparation, il y aurait partage des REER de toute façon. Enfin, des règles spéciales s’appliqueront en cas de retrait trop hâtif (essentiellement s’il y avait un retrait moins de deux années civiles complètes après la dernière cotisation au REER du conjoint).

Régime de rentes du Québec (RRQ)

Ici, le partage s’effectue au moment du versement des prestations de retraite par le RRQ. Il s’agira d’un transfert véritable de revenus d’un conjoint à l’autre. Il n'est pas nécessaire que les deux conjoints aient cotisé au RRQ. Toutefois, si les deux y ont cotisé, tous les deux devront recevoir leurs rentes pour pouvoir les fractionner. Cela signifie que les conjoints devront tous deux avoir atteint l’âge minimum de 60 ans. Il convient aussi de mentionner qu’il est possible qu’un seul des conjoints commence à recevoir sa rente de retraite du RRQ et que le couple demande la division de leurs rentes lorsque le second conjoint commencera à recevoir la sienne. Enfin, sachez que seul le partage des prestations accumulées durant l'union sera permis. Cette restriction implique que des conjoints formant un couple depuis peu ne pourront partager qu’une petite portion de la rente du RRQ.

La division de la rente de retraite se termine à la fin du mois où survient l'un des événements suivants :

• Au décès de l'un des conjoints;
• Au divorce, à la séparation de corps, à la dissolution de l’union civile ou lorsque les conjoints de fait sont séparés depuis au moins 12 mois;
• Lorsqu’une demande écrite est faite par les deux conjoints mariés ou unis civilement ou par un des conjoints de fait.

Revenus de pension admissibles

Cette stratégie permet un transfert virtuel d'un maximum de 50% des revenus de pension admissibles (les revenus admissibles au crédit d'impôt pour pension au fédéral). Voici les principaux revenus se qualifiant pour un tel fractionnement (cette liste n’est pas exhaustive) :

• Contribuable de 65 ans et plus :
• Paiements de rente provenant d’un régime de pension agrée à prestations déterminées (PD);
• Revenus d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d’un fonds de revenu viager (FRV) ou paiements de rente provenant d’un REER ou d’un compte de retraite immobilisé (CRI);
• Revenus imposables provenant d'une rente prescrite.
• Contribuable de moins de 65 ans :
• Au niveau fédéral seulement, paiements de rente provenant d’un régime de pension agréé à prestations déterminées (PD).

Par exemple, celui qui touche une rente du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) à 60 ans pourra immédiatement la fractionner aux fins de l’impôt fédéral. Il pourra commencer à le faire à partir de 65 ans aux fins de l’impôt du Québec.

Le fractionnement des revenus de retraite est une stratégie qui offre beaucoup de flexibilité, puisqu’on peut faire des choix différents au fédéral et au provincial et qu’on effectue ce choix annuellement.

Conclusion

Le fractionnement des revenus de retraite s’avère souvent profitable s’il existe un écart significatif entre les revenus des deux conjoints. À l’inverse, si les revenus de retraite du couple sont du même ordre, il y aura habituellement peu d’intérêt à fractionner.

Martin Dupras, A.S.A., Pl. Fin., M. Fisc., ASC

Fellow de l’IQPF