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Le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, présentait le budget fédéral le 19 mars dernier. Parmi les différentes mesures contenues dans le budget, nous nous attarderons à trois en particulier.

Régime d’accession à la propriété (RAP)

Depuis 10 ans, la limite du retrait admissible dans le cadre de ce programme n’avait pas été augmentée. Cette limite passera de 25 000 $ à 35 000 $. Cela représente une augmentation de 40 %, ce qui est remarquable. Par contre, si on la répartit sur les dix dernières années, elle représente plutôt une augmentation de 3,4 % par année. Cela dit, cette augmentation semblait nécessaire, considérant l’évolution du coût de l’immobilier depuis dix ans.

Revenu d’emploi et Supplément de revenu garanti (SRG)

Les Canadiens âgés à faibles revenus peuvent être admissibles à des prestations du SRG. Les prestations reçues dépendent des autres revenus touchés et de la situation familiale. Essentiellement, si le prestataire gagne des revenus d’emploi au-delà d’une exemption, cela viendra diminuer les prestations du SRG. Originalement, l’exemption était fixée à 3 500 $ de revenu d’emploi annuel et était réservée aux salariés.

Le Budget propose d’étendre l’admissibilité à cette exemption aux revenus tirés d’un travail indépendant, corrigeant ainsi une iniquité entre les salariés et les travailleurs autonomes âgés à faibles revenus. Le Budget propose également d’augmenter jusqu’à 15 000 $ les revenus annuels que les prestataires du SRG pourront toucher avec peu ou pas d’impact sur les prestations. Le détail de la mesure va comme suit :

• Le montant de l’exemption complète passera de 3 500 $ à 5 000 $ par année.

• On ajoute une exemption partielle de 50 %, qui s’appliquera sur les 10 000 $ de revenus annuels d’emploi ou de travail indépendant qui dépasseront le seuil annuel exempté de 5 000 $.

Par exemple, le prestataire du SRG qui touche également 5 000 $ de revenus d’emploi ne verra aucun impact sur sa prestation. Pour un prestataire qui touche 16 000 $ de revenus d’emploi, seulement 6 000 $ de ces revenus auront un impact sur ses prestations du SRG (la première tranche de 5 000 $ est totalement exemptée et 50 % des 10 000 $ suivants seront exemptés, pour un total de 10 000 $ exemptés). 

Ces modifications du SRG s’appliqueront à compter de l’année de prestation qui va de juillet 2020 à juin 2021. Les prestations pour cette période seront basées sur les revenus d’emploi déclarés en 2019.

Rente viagère différée à un âge avancé

Le budget 2019 propose enfin de permettre qu’une rente viagère différée à un âge avancé (la RVDAA) soit reconnue comme un placement admissible pour plusieurs régimes enregistrés (REER, FERR, RPDB, RPAC ou RVER et Régime de retraite à cotisations déterminées). Cette RVDAA sera viagère et les versements pourront commencer aussi tard qu’à la fin de l’année durant laquelle le rentier atteindra l’âge de 85 ans.

La valeur de cette RVDAA ne sera pas incluse aux fins du calcul du montant minimum à retirer annuellement d’un FERR après l’année de l’achat de la rente. Cette disposition permettra d’éviter d’avoir à effectuer des retraits minimums sur cette portion du capital retraite.

On pourra affecter à l’acquisition de cette RVDAA le montant moindre entre les suivants :

• 150 000 $ (en 2020)

• 25 % des régimes admissibles détenus par le particulier

Ce plafond sera indexé à l’inflation à partir de 2021 et arrondi au 10 000 $ le plus près. Enfin, cette rente pourra être assortie de protection au décès et pourra également être indexée. Cette nouvelle stratégie permettra à la fois de gérer le risque de survie et de reporter l’imposition sur ces sommes.

Martin Dupras, A.S.A., Pl. Fin., M. Fisc., ASC