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EXPERT INVITÉ. Cela fait plus d’un an que la pandémie dure et il n’est pas surprenant que les gens soient démoralisés par la situation. Pour les couples, la tension est très élevée et bien qu’aucune statistique officielle ne soit encore disponible, le taux de séparation et de divorce a augmenté significativement depuis le début de la pandémie.
Aux fins fiscales, vous êtes séparé lorsque vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union et qu'il n'y a pas de réconciliation. La date d'entrée en vigueur de votre état de personne séparée est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.
Mais dans un contexte où le marché immobilier est complètement fou, il n’est pas rare que des personnes qui étaient des conjoints continuent à vivre sous le même toit en attendant de trouver une nouvelle résidence, ce qui peut prendre du temps, afin de minimiser les impacts financiers de la séparation.
Heureusement, l’Agence du revenu du Canada a reconnu dans différentes interprétations techniques qu’il était possible pour deux particuliers de vivre sous le même toit tout en étant séparés.
La question de savoir si deux personnes vivent séparées pour les fins de la Loi de l’impôt sur le revenu est une question de fait et d’intention. Les caractéristiques généralement acceptées incluent notamment le partage d’un toit, les rapports personnels et sexuels, les services rendus entre conjoints, les relations et les activités sociales, le soutien financier, les enfants et l’image sociétale du couple.
Pour éviter toute ambiguïté, les ex-conjoints de fait ou ex-époux devraient fournir un document, par exemple un jugement de divorce ou une entente de séparation, pour appuyer leur demande de détermination de statut.
Modification du RAP au bénéfice de la séparation
Heureusement, le budget fédéral de 2019 a amené une bouffée d’air frais pour ceux qui vivent un divorce ou une séparation et qui désirent acheter une nouvelle résidence ou racheter la part de l’autre.
Un particulier aura le droit d’effectuer un retrait au titre du Régime d’accession à la propriété (RAP) s’il vit séparément de son époux ou conjoint de fait au moment du retrait et s’il a commencé à vivre séparément de cette personne dans l’année où le retrait est fait ou au cours d’une des quatre années précédentes.
Avec la hausse du plafond du RAP à 35 000 $, il est donc possible de se servir de cette somme, tant que la personne respecte les autres conditions d’admissibilité au régime, sauf la condition de premier acheteur.
Si la personne détient une part dans l’ancienne résidence familiale, elle devra être disposée (vente ou rachat par l’autre conjoint) au plus tard deux ans après la fin de l’année où le retrait au titre du RAP est effectué.
Toutefois, l’obligation de disposer du principal lieu de résidence précédent ne s’appliquera pas dans le cas des particuliers qui rachètent la part de la résidence qui est détenue par leur ex-époux ou leur ex-conjoint de fait.
De plus, la règle existante selon laquelle les particuliers ne peuvent acquérir l’habitation plus de 30 jours avant d’effectuer le retrait au titre du RAP ne s’appliquera également pas dans cette circonstance.
Dans le cas où l’ancienne résidence familiale n’est pas disposée et que le RAP a été effectué, il est possible de rembourser le montant du retrait RAP dans un REER au plus tard à la fin de la deuxième année civile qui suit celle où vous avez effectué ce retrait pour éviter que la somme soit considérée comme un retrait imposable.
Bien qu’il soit difficile de développer de nouvelles flammes à l’heure actuelle, faites tout de même attention si vous décidez de vivre avec un nouveau conjoint fiscal. S’il détient une habitation que vous occupez, vous ne pourrez pas effectuer de retrait au titre du RAP en vertu de ces règles.
Le mieux serait peut-être d’oublier les nouvelles rencontres sur Tinder pour l’instant! Ça rend les choses beaucoup plus simples, tant du point de vue fiscal que pour la propagation du virus…
David Truong, CIWM, Pl. Fin., M. Fisc.
