Mandat de protection : qui surveillera les actions de votre mandataire ?

Publié le 18/11/2016 à 14:43

Le mandat de protection vous permet de désigner la personne qui prendra soin de vous et de vos biens en cas d’inaptitude. Mais qui surveillera les actes de votre mandataire?

Le mandataire que vous avez désigné dans votre mandat de protection devra prendre les décisions concernant votre personne et vos biens advenant votre inaptitude. Si vous avez confié la pleine administration de vos biens à votre mandataire, il pourra, par exemple, les vendre, effectuer des placements, réaliser des rénovations sur des immeubles, etc. Ce sont des responsabilités importantes pour lesquelles il faut s’assurer de choisir une personne avisée. Certaines clauses peuvent aussi être prévues dans votre mandat afin de surveiller les actions de votre mandataire.

Détecter les problématiques

Pour partir du bon pied lors de l’ouverture d’un mandat de protection, l’idéal est de s’appuyer sur un inventaire du patrimoine. « Dans le mandat, on peut demander que son mandataire prépare un inventaire initial de nos biens mobiliers et immobiliers, si on devient inapte », recommande le curateur public du Québec, Me Normand Jutras.

Ce bilan détaillé évite non seulement les mauvaises surprises concernant le contenu du patrimoine, mais aide aussi les proches et le mandataire à suivre l’évolution de l’administration du patrimoine.

Il est également possible d’exiger que son mandataire se rapporte régulièrement aux personnes de son choix, en demandant, par exemple, qu’une reddition de comptes – un rapport écrit — soit fournie à ses héritiers sur une base annuelle. Sachez que si vous n’avez rien prévu à cet égard, le mandataire n’aura pas l’obligation de rendre compte de sa gestion à vos proches, et ce, même s’ils en font la demande. Seuls vos héritiers obtiendront sa reddition de compte finale au moment de votre décès.

Ce suivi régulier contribue aussi à conserver un certain contrôle sur la gestion et l’évolution du patrimoine, voire à remettre en question les décisions du mandataire et à détecter des problématiques éventuelles.

Ainsi, dans son mandat de protection, Suzanne avait désigné son fils aîné, Jacques. Elle avait aussi prévu une reddition de compte annuelle à ses autres enfants. Lors d’une reddition, ses proches ont constaté que Jacques avait acquis un nouveau véhicule avec l’argent de sa mère. Lorsqu’il a été questionné à ce sujet, il a prétexté que cette acquisition était nécessaire du fait qu’il devait accompagner sa mère à ses rendez-vous médicaux. Or, l’administration des biens doit se faire uniquement au bénéfice de la personne inapte. La surveillance prévue dans le mandat a donc permis de déceler que le mandataire avait manqué à ses obligations.

Qui choisir pour assurer la surveillance?

La ou les personnes choisies pour recevoir un rapport écrit régulier sur votre protection et l’administration de vos biens devront être capables d’apprécier la gestion de votre mandataire et de prendre les moyens nécessaires afin qu’elle soit améliorée, le cas échéant, voire de demander la révocation du mandataire.

Idéalement, on évite d’assigner cette tâche de surveillance à celui qui a déjà été désigné comme remplaçant du mandataire, et qui pourrait donc être amené à jouer ce rôle. Si toutefois on ne peut pas faire autrement, on recommande de nommer un deuxième remplaçant qui, lui, continuera à assurer la supervision de l’administration et à recevoir les redditions de compte.

Le Curateur public vous protège

Le Curateur public a le pouvoir d’enquêter et d’intervenir lorsqu’un abus ou un non-respect du mandat est dénoncé. Un proche de la personne inapte peut signaler la situation au Curateur public, mais aussi n’importe quel citoyen qui aurait constaté que la sécurité, le bien-être ou le patrimoine de la personne est en danger. Il est possible d’effectuer un signalement de façon anonyme.

Gardez le contrôle même quand vous n’aurez plus le contrôle et faites votre mandat!

Pour faire un signalement : 1 800 363-3090

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