Depuis plus d’une vingtaine d’années, les fiscalistes dénoncent l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et son équivalent dans la Loi sur les impôts du Québec.
ans les deux cas, ces articles considèrent le gain en capital comme un dividende lorsqu’un particulier dispose, pour une contrepartie pécuniaire, d’actions d’une société en faveur d’une autre société avec laquelle il a un lien de dépendance après la transaction.
Autrement dit, il devient plus avantageux de vendre son entreprise à des intérêts autres plutôt qu’à un membre de sa famille », explique Suzanne Landry, professeure de fiscalité à HEC Montréal.
Cette loi, mise en place pour empêcher les transactions par favoritisme se traduit par un désavantage fiscal pour les transferts familiaux. « En raison de cette règle fiscale, pour un transfert d’entreprise d’une valeur de 2 M$ par exemple, les cédants-parents peuvent payer jusqu’à 300 000 $, voire 400 000 $ d’impôts parce qu’il y a un lien de parenté », rapporte Suzanne Landry.
Y a-t-il des solutions pour que les cédants-parents s’exposent à des frais d’imposition moins élevés? Il y en a… pourvu que la relève ne soit pas planifiée sur un coup de tête.
Une des solutions régulièrement observées chez les parents-cédants consiste à créer une société de gestion pour que la vente s’effectue entre compagnies. « L’entrepreneur qui vend peut ainsi retirer de l’argent de sa société de gestion par petit montant et être imposé sur les sommes qu’il retire », explique Marcel Bergeron, de la firme FBL.
Effectuer un gel de la valeur de l’entreprise un à deux ans avant la vente s’avère une autre avenue. « Cette formule permet de reléguer l’augmentation de la valeur de l’entreprise aux releveurs », indique Maxime Rhéaume, avocat spécialisé en droit des affaires chez Miller Thomson.
Quelles que soient les solutions pour minimiser l’impôt, la question reste à savoir qui des parents ou des enfants accepteront d’en payer plus, conclut Marcel Bergeron.
