Lors d’un transfert de véhicule entre particuliers, certaines taxes s’appliquent comme la taxe de vente du Québec (TVQ) et elle est calculée par rapport au plus élevé de la valeur estimative de la voiture et du prix de vente. (Photo: 123RF)
La rubrique Questions pour mon comptable est signée par des étudiants en sciences comptables de l’Université du Québec en Outaouais (UQO).
Qui n’a pas déjà entendu parler des ventes à 1$? Une personne vend un bien à un proche pour un prix ridiculement bas ou le donne tout simplement. Mais quelles sont les conséquences fiscales de tels actes?
Un cas de plus en plus fréquent : les gens donnent leur héritage de leur vivant. Si grand-maman veut donner son chalet à sa fille après avoir décidé de déménager dans une résidence pour personnes âgées, elle va devoir s’imposer comme si le chalet avait été disposé à la juste valeur marchande. Cette disposition présumée aux yeux du fisc au moment du don peut provoquer un impôt à payer et pourrait mettre la grand-maman dans une fâcheuse situation si elle ne dispose pas des liquidités nécessaires pour régler cette dette fiscale.
Face à cette disposition présumée à la juste valeur marchande au moment du don, grand-maman pourrait être tentée de procéder autrement et elle pourrait songer à la vente pour un prix inférieur à la juste valeur marchande (JVM), voir même pour 1$. Mais là, attention, le résultat serait pire puisque le gain sur la disposition du bien serait imposé non pas une fois mais deux fois.
Pour illustrer, supposons que le chalet vaut 300 000$ sur le marché immobilier et que grand-maman décidait de le vendre à sa fille pour 200 000$, soit le prix qu’elle a payé à l’origine pour l’acheter. Grand-maman devrait alors s’imposer comme si elle a disposé du bien à 300 000 $ et réaliserait un gain en capital de 100 000 $, c’est-à-dire la différence entre la JVM et le coût qu’elle avait payé au départ.
Si sa fille décidait de vendre le chalet plus tard à la JVM de 300 000$, elle devrait également déclarer un gain en capital de 100 000$, c’est-à-dire la différence entre le produit de disposition et le coût de 200 000 $ qu’elle avait payé au départ. Ainsi, il y a double imposition parce que le montant de 100 000$ que grand-maman a tenté d’éviter en abaissant le prix de vente de 300 000 $ à 200 000 $ est finalement imposé deux fois.
Disons que grand-maman détient des actions à la Bourse qu’elle aimerait léguer tout de suite. Encore une fois, elle pourrait être tentée de les vendre à sa fille pour un prix inférieur à la JVM et elle serait assujettie aux mêmes conséquences qu’à la disposition du chalet.
Poursuivons avec notre exemple. Maintenant dans sa nouvelle demeure, grand-maman se rend compte qu’elle n’a plus vraiment besoin de sa voiture et elle décide d’en faire don à sa fille. Lors d’un transfert de véhicule entre particuliers, certaines taxes s’appliquent comme la taxe de vente du Québec (TVQ) et elle est calculée par rapport au plus élevé de la valeur estimative de la voiture et du prix de vente.
S’il s’agit de personnes liées par le sang, de mariage ou d’adoption, il n’y a pas de taxes à payer lorsqu’il y a don ou vente de véhicule entre eux. En revanche, ils devront remplir un formulaire au bureau de la SAAQ pour que leur lien familial soit reconnu. Certaines personnes non liées par le sang ont tendance à déclarer un faux prix de vente pour avoir un plus petit montant de taxes à payer, cela n’est pas sans conséquence et peuvent faire face aux tribunaux.
Vous voyez l’importance de bien planifier vos transactions avec vos proches. Surtout, ne tombez pas dans le piège de vendre vos biens à 1$ ou à un prix inférieur à la juste valeur marchande parce que si le fisc vous rattrape, vous en paierez doublement le prix. Il serait dommage qu’un tel acte bien attentionné crée de la friction ou de la frustration.
Un texte de Noémie Beaudoin
Noémie Beaudoin. (Photo: courtoisie)
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