La Loi sur les sociétés par actions du Québec, adoptée en 2011, permet aux tribunaux d’ordonner une enquête lorsque des indices sérieux laissent croire à des malversations. La jurisprudence est encore rare, mais ce nouveau recours est appelé à être de plus en plus utilisé, notamment par les actionnaires minoritaires qui trouvent ainsi un moyen de défendre leurs droits.
« Dans un contexte d’engorgement des tribunaux, ce pouvoir d’enquête est un outil très intéressant qui permet de connaître l’heure juste très tôt dans les procédures, souligne Me Philippe Charest-Beaudry, de Fasken Martineau. C’est très utile pour les conflits entre actionnaires qui ont toujours avantage à être réglés rapidement. »
En 2014, un juge de la Cour supérieure a justement à se prononcer sur un tel recours. Deux actionnaires minoritaires demandent la tenue d’une enquête sur l’entreprise dont ils détiennent des actions (appelons-la l’entreprise A) ainsi que sur une autre, l’entreprise B, dont ils n’ont pas d’actions. Cette deuxième société est la propriété du conjoint d’un actionnaire et administrateur de la A.
Des entreprises très proches
Bien que leur équipe de direction et leur actionnariat soient distincts, les deux entreprises travaillent étroitement ensemble en plus de partager les mêmes locaux, les mêmes employés et le même numéro de téléphone. La société A conçoit des logiciels et des sites Web. La B les commercialise. Plus de 90 % des ventes de la A proviennent de la B.
Dans leur requête, les actionnaires minoritaires plaident avoir des raisons de croire à un détournement de profits au bénéfice de l’entreprise B. Ils disent investir chaque année sans expectative de profits dans la A, laquelle subit des pertes d’exploitation récurrentes et est aux prises avec un fonds de roulement déficitaire. Ils prétendent être lésés par les deux sociétés qui, selon eux, font partie du même groupe.
L’unique actionnaire et dirigeant de la B nie tout. Il affirme que son entreprise est autonome et indépendante et qu’elle a ses propres employés.
Au cours des procédures toutefois, lui et son conjoint, qui est actionnaire de l’entreprise A, admettent que les deux sociétés sont apparentées et qu’il y a confusion entre les employés. D’ailleurs, le site Internet d’une des entreprises les identifie comme faisant partie du même groupe.
Plus encore, les conjoints reconnaissent que la société A a octroyé à la B une marge bénéficiaire de 45 % sur les contrats de vente de ses produits. Cette entente n’a jamais été divulguée aux actionnaires minoritaires à l’origine de la demande d’enquête. La Loi oblige pourtant les administrateurs et les dirigeants des sociétés à dénoncer tout contrat avec une personne qui leur est liée.
Même groupe ou pas?
Devant ces faits, on comprend bien pourquoi les requérants veulent mettre sous enquête les deux entreprises. Le hic? Ils ne sont pas actionnaires de la B. Or, selon la loi, on peut demander une enquête sur une entreprise dont on est actionnaire ou sur toute entreprise du même groupe. Il revient donc au juge de décider si les deux sociétés font partie ou non du même groupe. Il conclut que non.
Certes, la preuve tend à appuyer la version des actionnaires minoritaires. Mais pour que les deux entreprises soient du même groupe au sens de la loi, il aurait fallu que l’une soit une filiale de l’autre ou encore qu’elles soient toutes deux contrôlées par une personne détenant suffisamment d’actions pour élire la majorité des administrateurs. Ce n’est pas le cas.
Toutefois, si le juge rejette la demande d’enquête sur l’entreprise B, il en ordonne une sur celle dans laquelle les demandeurs ont investi. Il souligne que ceux-ci ont raison de craindre que les droits rattachés à leur statut d’actionnaire minoritaire puissent être en péril. Il indique que la preuve démontre combien est présente l’affinité commerciale entre les deux entités. Il remarque aussi qu’elles sont liées puisque deux de leurs dirigeants sont conjoints. Et il ajoute : « Il est difficile d’imaginer que les administrateurs n’échangent pas d’informations confidentielles ».
Dans le cadre de l’enquête sur l’entreprise A, il permet donc à l’enquêteur de consulter tout document pertinent en possession d’un tiers ainsi qu’à interroger tout détenteur de tels documents. « Le juge considérait sans doute que toute cette affaire ne sentait pas bon, commente Me Charest-Beaudry. Ainsi, même si l’enquête ne concerne pas directement la deuxième société, son propriétaire peut être interrogé et ses documents, consultés. Cela démontre qu’avec un peu de créativité, les juges arrivent à leurs fins tout en respectant les règles de droit. »
Par ailleurs, que l’enquête soit menée par un expert indépendant ajoute à la crédibilité du processus. « Lors d’un procès, chaque partie a son expert et chacun arrive à une conclusion contraire, poursuit l’avocat. Mais lorsque l’expert est indépendant, c’est difficile pour la partie qui se retrouve en défaut de contester le rapport. Il y a donc souvent des règlements hors cour. » Dans ce dossier, on ne connaît pas encore le fin mot de l’histoire.
