Ce que le Canada demandera à la table des négociations

Offert par Les Affaires

Publié le 14/04/2001 à 15:13

Ce que le Canada demandera à la table des négociations

Offert par Les Affaires

Publié le 14/04/2001 à 15:13

Par François Normand
drapeau canada

(Photo: Praveen Kumar Nandagiri pour Unsplash)

IL Y A 20 ANS, LE SOMMET DES AMÉRIQUES. Lancées officiellement en avril 1998, les négociations de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) visent à créer une zone de commerce qui engloberait tous les pays des Amériques, à l’exception de Cuba. 

Les négociations portent sur neuf points. Le Canada a pris position dans chacun des secteurs (la position du Québec est sensiblement la même).

 

1. L’accès aux marchés 

Le Canada veut éliminer les tarifs douaniers dans le cas de certains produits clés pour fournir aux exportateurs canadiens l’occasion de développer leur marché rapidement et de réduire les coûts pour les consommateurs. 

Ottawa souhaite aussi éliminer les mesures non tarifaires (par exemple, les taxes et les droits à l’importation), qui peuvent aussi nuire à l’accès aux marchés.

 

2. L’investissement 

Le Canada veut qu’on mette en place « un cadre sûr, prévisible et réglementé pour les investisseurs et leurs investissements dans l’hémisphère ». 

Toutefois, Ottawa ne souhaite pas qu’on reprenne dans la ZLEA les règlements régissant les différends opposant un investisseur et un État prévus par l’ALENA. 

En vertu du chapitre 11 de l’ALENA, des entreprises peuvent poursuivre des gouvernements si elles estiment qu’une loi ou un règlement les empêchent de maximiser des profits. 

Par exemple, Metalclad, une entreprise américaine de gestion de déchets dangereux, a obtenu une compensation financière du gouvernement mexicain. 

Mexico avait ordonné la fermeture du site pour protéger la santé des habitants et la qualité de l’environnement.

 

3. Les services 

Le Canada souhaite un plus grand accès aux marchés des services dans les pays de la ZLEA. 

Ottawa tient toutefois à conserver sa capacité « à adopter ou maintenir » des règlements, des pratiques administratives ou d’autres mesures dans des secteurs comme la santé, l’enseignement public, les services sociaux et la culture. 

Officiellement, les services en éducation et en santé ne doivent pas être négociés dans la ZLEA, dit Don Mackay, conseiller spécial de la Fondation canadienne pour les Amériques et ancien négociateur de l’ALENA. Mais il n’est pas impossible qu’il y ait des pressions en ce sens, surtout de la part des Américains. 

De son côté, Maryse Robert, spécialiste en commerce international à l’Organisation des États américains (OEA), à Washington, explique que les pays pourront adopter des clauses d’exception pour exclure certains secteurs. « Chaque pays va décider s’il veut ouvrir ou non ses services aux entreprises. »

 

4. Les marchés publics 

Ottawa souhaite conclure un accord qui ouvrira davantage aux entreprises canadiennes les marchés publics aux États-Unis et au Mexique, ainsi que ceux en Amérique latine. L’idée, c’est de mettre toutes les entreprises sur le même pied d’égalité. Autrement dit, le contrat devrait aller au meilleur soumissionnaire, qu’il soit national ou étranger.

 

5. Le règlement des différends 

Selon Ottawa, les systèmes de règlement des différends prévus au chapitre 20 de l’ALENA et le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) constituent de bons modèles pour la ZLEA. « Les pays vont essayer de reproduire la procédure de l’ALENA, mais sans le volet qui permettrait à des entreprises de poursuivre des États », dit Martin Coiteux, professeur à l’école des HEC

 

6. L’agriculture 

Le Canada veut éliminer les subventions à l’exportation des biens agricoles pour le commerce. En outre, Ottawa perçoit les négociations de la ZLEA comme une étape vers l’élimination multilatérale dans le cadre de l’OMC, surtout en ce qui concerne les relations commerciales avec l’Europe, jugées protectionnistes. 

Selon M. Coiteux, il n’est pas question d’empêcher les pays d’interdire des produits pour des motifs sanitaires ou de santé publique. L’idée, c’est de s’assurer que les pays qui interdisent certains produits le fassent vraiment pour protéger la santé publique et non pas pour protéger leur industrie nationale.

 

7. Le droit de propriété intellectuelle 

Dans le cadre de la ZLEA, le Canada veut soutenir les améliorations réalisées dans le cadre de l’OMC. 

Une lutte se dessine entre les pays développés et émergents. Par exemple, les États-Unis ont récemment reproché au Brésil de produire des médicaments génériques pour soigner des malades atteints du sida.

 

8. Les subventions, l’antidumping et les droits compensateurs 

Le Canada veut améliorer les règlements régissant le fonctionnement des lois qui corrigent certaines pratiques commerciales, tout en veillant à l’efficacité de ces lois contre les effets nuisibles des pratiques antidumping et des pratiques de subventions étrangères. 

Le Canada est préoccupé par les pratiques américaines.

 

9. Les politiques de concurrence 

Le Canada souhaite que chaque pays signataire de la ZLEA s’engage à adopter ou à maintenir une loi sur la concurrence qui interdise la conduite anticoncurrentielle des affaires, notamment les grands cartels, l’abus de dominance et de fusions anticoncurrentielles.

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