Il y a 20 ans, la plupart des entreprises qui souhaitait acquérir une société canadienne cotée à la bourse procédait par une offre publique d’achat (OPA). C’était de loin, le procédé le plus simple et le plus rapide. Aujourd’hui, le nombre d’OPA au pays a considérablement diminué pour céder la place aux plans d’arrangement.
Les OPA au Canada se comptent désormais sur les doigts d’une main. C’est ce que révèle la toute dernière étude annuelle des Fusions et Acquisitions des sociétés ouvertes au Canada, qu’effectue le cabinet d’avocats Blakes depuis huit ans. D’après son analyse, seulement trois des 50 plus importantes opérations ayant eu lieu au pays entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015 ont fait l’objet d’une OPA. Les autres acquisitions se sont traduites essentiellement par un plan d’arrangement.
«Remarquez, lors du précédent rapport pour l’année 2013-2014, aucune OPA ne figurait parmi les 50 transactions majeures au Canada. Une première au pays. Toute les opérations, à quelques exceptions près, étaient des plans d’arrangement», soulève Howard Levine, co-chef du groupe droit des affaires au cabinet Blake à Montréal. Selon Bloomberg, le cabinet Blakes occupe le premier rang des cabinets canadiens en matière de fusions et acquisitions depuis 2008.
Pourquoi un tel engouement pour le plan d’arrangement?
Lors d’une OPA, l’acquéreur doit réussir à acheter 90% des actions pour obtenir le droit d’exproprier l’autre 10%. Autrement, l’acquéreur doit réussir à se procurer les deux tiers des actions et procéder par la suite à une transaction avec l’entreprise ciblée pour conclure l’achat. « Le plan d’arrangement requiert, pour sa part, l’approbation d’un tribunal et un vote favorable d’au moins deux tiers (66%) des actionnaires présents lors d’une assemblée générale, explique Robert Dorion, associé chez Gowling WLG.
Le plan d’arrangement a également pour avantage de simplifier la complexité des structures d’entreprise. «Lors d’une OPA, l’acquéreur n’obtient que les actions ordinaires. Il doit ensuite composer avec les détenteurs d’actions privilégiées, d’options et de débentures. Dans un plan d’arrangement, tout se règle lors du processus d’acquisition», souligne l’avocat Dorion.
La flexibilité des tribunaux
Le plan d’arrangement ne date pourtant pas d’hier. Il existe depuis le début des années 1970. Il faut savoir qu’au départ, les tribunaux étaient plus ou moins familiers avec le procédé. «Le seuil d’acceptabilité des opérations de fusions et acquisitions devant les tribunaux canadiens était très élevé. En d’autres mots, c’était le dernier recours. Le plan d’arrangement entre l’acquéreur et la société ciblée ne devait être considéré que si toutes les autres options d’achat étaient impraticables», indique l’avocat Howard Levine. Ce dernier présente justement une dizaine de conférences par année sur le sujet auprès des investisseurs, des courtiers, des institutions financières, y compris des firmes comptables de la province.
L’augmentation des litiges chez nos voisins américains a également joué en faveur de la popularité du plan d’arrangement au pays, soutient l’avocat Clemens Mayr, associé du cabinet McCarthy Tétrault. «Aux États-Unis, note-t-il, près du deux tiers des transactions impliquant des sociétés ouvertes font l’objet d’un litige. Au Canada, les plans d’arrangements tendent à rendre anecdotiques ces situations de litige.» En fait, le rôle du tribunal qui endosse la transaction au sein du plan d’arrangement fait en sorte que l’acquéreur et la société ciblée sont traités de façon équitable, poursuit l’avocat Mayr, spécialisé en fusion et acquisition de sociétés ouvertes.
Le plan d’arrangement est également bénéfique pour les Américains qui détiennent des actions de la société ciblée. «L’approbation de la transaction devant un tribunal canadien dispense automatiquement l’actionnaire américain d’avoir à enregistrer ses titres auprès de la Securities and Exchange Commission, l’organisme de régulation du gouvernement fédéral américain. Un exercice fastidieux et coûteux», ajoute Howard Levine.
Actionnariat restreint
Enfin, autre avantage du plan d’arrangement au profit de l’OPA au Canada demeure la constitution de l’actionnariat. «Au pays, la forte majorité des sociétés canadiennes sont en partie détenues par des familles ou des investisseurs institutionnels qui détiennent une importante part des actions. Plusieurs de ces actionnaires majeurs peuvent détenir jusqu’à 40% des parts. Ce qui réduit considérablement les chances de réussite d’une OPA», rapporte l’avocat Mayr. Comme quoi l’acquéreur a tout intérêt de s’entendre avec les principaux actionnaires de la société ciblée dans un plan d’arrangement s’il veut réussir sa transaction.
