BLOGUE. Vous feriez bien de consulter un avocat (et de joindre votre traducteur) si la clause d’arbitrage contenue dans l’un de vos contrats contient des phrases comme celle-ci :
«Cet accord est gouverné par les lois de l’État du Delaware, sans avoir d’effets sur les principes prescrits suivant l’application des lois d’une autre juridiction. […] Cet arbitrage sera tenu à Chicago, Illinois, en accord avec les règles commerciales de l'Association américaine d'arbitrage, avec les lois gouvernantes étant celles de l'État du prévenu et les lois des États-Unis d'Amérique applicables à cet égard.»
Une telle clause a fait l’objet d’un débat dans 9178-2243 Québec inc. c. Groupon Canada inc.
L’affaire opposait Groupon Canada inc. à l’un de ses partenaires, une entreprise de location à court terme de voitures de prestige (Louelavie).
Lorsque cette dernière a institué des procédures contre Groupon, soutenant ne pas avoir reçu les versements promis, l’entreprise de marketing électronique a fait valoir que les tribunaux québécois n’avaient pas compétence pour se saisir de l’affaire puisque le contrat conclu entre les parties prévoyait une clause d’arbitrage.
La Cour du Québec a décidé que cette clause, en plus d’être le fruit d’une traduction malheureuse, était invalide (à noter que ce jugement fait l’objet d’une requête pour permission d’appeler, 2014-06-20 (C.A.), 500-09-024514-143).
Le tribunal s’est tout d’abord montré d’avis que le contrat proposé par Groupon à ses partenaires était un contrat d’adhésion, c’est-à-dire un contrat dont les termes sont imposés à l’une des parties sans possibilité de négociation.
Or, les clauses abusives contenues dans un tel contrat sont annulables.
À cet égard, la Cour a jugé que la clause en question était effectivement abusive parce que sa formulation confuse et ambiguë était incompréhensible pour une personne raisonnable et ne permettait pas à cette dernière de déterminer avec un minimum de certitude la loi qui allait régir la dispute entre les parties (Delaware, États-Unis, État du «prévenu»).
Elle était également abusive parce que rien ne justifiait que l’arbitrage ait lieu à Chicago et que ce choix désavantageait financièrement Loulavie de manière excessive puisqu’elle l’obligeait à se défendre dans l’État de l’Illinois alors que l’actionnaire majoritaire de Groupon, lui, y avait son siège social.
Ainsi, pour reprendre les termes de la Cour : «[…] lorsqu’une entente intervient entre des compagnies canadiennes, il doit y avoir une explication raisonnable à ce que leur contrat ne soit pas assujetti à la loi canadienne (et aux lois d'une des provinces canadiennes)» (paragr. 79).
Cette explication doit en outre «être propre aux parties ou à la nature de la transaction envisagée» (paragr. 79), ce qui explique pourquoi le siège social de l’actionnaire majoritaire de Groupon n’a pas été retenu à titre de facteur pouvant justifier le choix du lieu où la dispute allait être entendue.
En terminant, je me permets de rappeler qu’une clause d’arbitrage, en plus d’être assujettie aux règles applicables aux contrats en général, doit, pour être contraignante, répondre à des exigences particulières. De plus, elle doit être adaptée au contenu du contrat et au contexte dans lequel ce dernier sera exécuté.
Pour ces raisons, il est généralement préférable de faire appel à un avocat plutôt que d’opter pour une clause type.
