Dans le marché actuel, plusieurs transactions immobilières se font sans inspection, particulièrement dans le cas de situations d’offres multiples. (Photo: 123RF)

BLOGUE INVITÉ. En septembre dernier, j’avais recommandé qu’à l’achat d’un immeuble, l’inspection devienne obligatoire. Je suis donc très heureux que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ait récemment soumis un projet de règlement qui obligerait les acquéreurs de bâtiments d’habitation de 25 ans et plus à faire une inspection préachat. 

Marché actuel

Dans le marché actuel, où la pression sur les acheteurs est forte, plusieurs transactions immobilières se font sans inspection. C’est particulièrement le cas dans des situations d’offres multiples. Acheter sans faire une inspection peut engendrer des coûts importants et imprévisibles. L’acquéreur pourra de plus difficilement démontrer qu’il a agi en acheteur prudent lors d’un éventuel recours pour un vice caché.

Il y aura des exemptions:

• Le transfert de propriété entre ex-conjoints, parents et enfants, grands-parents et petits-enfants;
• Le rachat entre indivisaires;
• L’achat d’un bâtiment de moins de 50 000 $ à l’évaluation foncière;
• L’achat d’un camp forestier, d’un camp de chasse et pêche ou d’un bâtiment dans une pourvoirie, ou d’un bâtiment non inscrit au rôle d’évaluation foncière;
• L’achat d’un chalet ou d’une maison de villégiature qui n’est pas accessible par une route carrossable ou n’a pas certaines commodités (eau courante, électricité, installation septique, chauffage et salle de bain complète);
• Lorsque le vendeur rend disponible à l’acheteur un rapport d’inspection de moins de six mois;
• L’achat d’un bâtiment sous ordre de démolition;
• L’achat par un inspecteur.

Encadrement des inspecteurs

Actuellement, n’importe qui peut inspecter des propriétés sans avoir reçu de formation. Environ 28% des inspecteurs exercent sans encadrement. Les autres sont membres d’associations. Ces associations encadrent bien leurs inspecteurs, mais il n’y a pas d’uniformité dans les pratiques. N’hésitez pas à demander des suggestions à votre courtier immobilier. Il vous fournira une courte liste de professionnels ou d’inspecteurs en bâtiments répondant à certaines exigences. Enfin, tous les inspecteurs seront encadrés par un seul organisme, soit la RBQ.

Voici les principes de base de la réglementation proposée par le gouvernement :

• La nécessité d’une formation de base et continue des inspecteurs;
• L’établissement d’une norme de pratique uniformisée;
• L’obligation de détenir une couverture d’assurance responsabilité;
• L’exigence d’un contrat de service normalisé ;
• L’obligation de produire un rapport d’inspection.

La RBQ avait confié au Bureau de normalisation du Québec (BNQ) le mandat d’élaborer la norme qui régira les actions des inspecteurs. Cette norme a fait l’objet d’une consultation au cours des mois de juin à octobre 2021, et une publication est prévue à l’été 2022. Deux projets de règlements ont été publiés le 23 février 2022. La fin de la période de consultation est le 9 avril 2022.

Impacts

Certains inspecteurs exerçant la fonction à temps partiel quitteront le métier s’ils jugent que les obligations et les coûts sont trop importants pour les revenus qu’ils en tirent. Les nouvelles règles d’encadrement des inspecteurs vont épurer le marché des inspecteurs moins compétents. En rendant les inspections obligatoires, le marché immobilier aura besoin de nombreux nouveaux inspecteurs.

Dans mes discussions récentes avec des inspecteurs, certains ont des appréhensions. Ils mentionnent que les mesures de la RBQ pour assurer la compétence des entrepreneurs sont insuffisantes. En juin 2021, la vérificatrice générale du Québec dénonçait la gestion des licences d’entrepreneur. La RBQ a par la suite annoncé des mesures correctives. Pour l’encadrement des inspecteurs, la RBQ a un défi majeur. J’espère que l’industrie va laisser la chance au coureur.

Je m’interroge sur la qualité des normes recommandées par la BNQ. C’est un élément clé. L’élaboration de ces normes s’est faite en étroite collaboration avec les acteurs du milieu, alors je suis relativement optimiste. Les associations d’inspecteurs militent pour un meilleur encadrement depuis de nombreuses années. C’est un grand pas vers l’avant. Enfin, les acheteurs seront mieux protégés.

Je vous invite à consulter mes articles précédents.