Les régimes complémentaires de retraite sont régis par des lois particulières. Résultat: vous ne décidez pas de qui peut en hériter.
Si vous participez à un régime de retraite offert par votre employeur, il est possible qu'il ne soit pas légué à la personne de votre choix à votre décès, même si vous rédigez un testament !
Ces fonds de pension ont leurs propres lois qui favorisent le conjoint survivant. Alors, si vous êtes en couple depuis belle lurette, ne vous faites pas de soucis, votre conjoint héritera de votre bas de laine. Mais si, par exemple, vous êtes séparé et que vous vivez avec votre nouveau conjoint, ce dernier pourrait bien hériter de votre fonds de pension au détriment de vos enfants.
Pour compliquer les choses un peu plus, il existe différentes définitions du conjoint, selon la loi qui s'applique à votre régime de retraite. Ainsi, un fonds de pension sous législation provinciale administré par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR) reconnaîtra un nouveau conjoint de fait héritier prioritaire d'un fonds de pension après trois ans de vie commune. Un fonds de pension sous législation fédérale, qui, lui, est régi par le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), donnera plutôt la priorité à un conjoint après seulement un an de vie commune.
Par conséquent, si vous vivez depuis peu avec un nouveau conjoint (de même sexe ou de sexe opposé) et que vous participez à un régime de retraite, à un régime de retraite individuel (RRI), ou si vous avez un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenus viager (FRV), ne négligez pas d'ouvrir cette boîte de Pandore et de faire signer à ce conjoint une renonciation à ses droits si vous n'avez pas l'intention de lui laisser votre fonds de pension en héritage, du moins lors des premières années de votre union. Sans sa renonciation écrite, cette personne sera votre héritier prioritaire.
Et si les choses n'étaient pas suffisamment complexes, il existe des mesures spécifiques selon que votre décès a lieu avant ou après la retraite. Les choix que vous ferez lors de votre retraite sont irréversibles, et ils détermineront les modalités et les garanties applicables à votre décès. Votre situation familiale et votre statut matrimonial peuvent donc influencer de façon importante les options qui vous sont offertes à la retraite.
Rassurez-vous, ces mesures complexes au décès ne s'appliquent pas aux comptes REER, FERR ou CELI, que vous pouvez léguer à la personne de votre choix par legs testamentaire ou par désignation de bénéficiaire si le produit dans lequel votre pécule est investi vous permet de faire une telle désignation (au Québec, seuls les comptes REER et CELI détenus auprès des compagnies d'assurance permettent de désigner un bénéficiaire).
Autrement dit, rien de tel qu'une planification successorale en règle pour assurer que toutes vos volontés seront respectées au moment de votre décès.
EXEMPLES DE FONDS DE PENSION ET DES LOIS APPLICABLES
Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP)
- Les régimes de retraite des banques ;
- Le régime de retraite de Bell Canada ;
- Le régime de retraite d'Air Canada.
Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR)
- Le régime de retraite de la Ville de Montréal ;
- Le régime de retraite d'Hydro Québec ;
- Le régime de retraite individuel (RRI) d'une société privée mis en place pour les actionnaires.
Administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA), ces régimes ont tous leurs propres règlements.
- Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ;
- Le Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) ;
- Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM).
