Les rentes prescrites et l'assurance vie permanente seront moins avantageuses à compter de janvier. Il ne vous reste que quelques semaines pour en profiter... à vie.
Le 1er janvier prochain, une panoplie de mesures fiscales plutôt techniques touchant les produits d'assurance vie disponibles actuellement sur le marché entrera en vigueur. Et vous vous doutez bien que cette modernisation de la loi entraînera la réduction, voire la disparition de certains avantages fiscaux.
Ce sont principalement les rentes viagères prescrites et les assurances vie dites permanentes qui seront le plus touchées par ces changements.
Souscrire une rente viagère prescrite, c'est accepter de se départir d'une partie de son capital en échange d'un revenu fixe payable à vie, un peu comme un régime de retraite. La particularité d'une telle rente est que seule une partie du versement est imposable. Pour qu'elle soit prescrite, la rente doit être achetée auprès d'un assureur, avec des fonds qui proviennent d'un compte non enregistré, comme un compte bancaire. Pourquoi seule une portion est-elle imposée ? Parce que la majeure partie de la rente constitue un remboursement du capital, et la partie qui reste représente un revenu. Ce n'est que lorsque la rente est souscrite avec des fonds qui ne sont pas enregistrés (donc ni REER ni FERR) qu'elle peut être considérée comme prescrite.
Actuellement, l'imposition des rentes est basée sur une formule qui utilise les tables de mortalité de... 1971 ! Dès 2017, la table de mortalité courante devra être utilisée pour calculer la portion imposable des paiements d'une rente prescrite. Et puisque l'espérance de vie est plus longue qu'il y a 45 ans, le nouveau mode de calcul devra prévoir une rente versée pendant plus longtemps. Cela réduira le montant de la rente et augmentera la portion imposable. Les impacts seront significatifs. Par exemple, en souscrivant une rente prescrite de 100 000 dollars, un homme de 65 ans pourrait obtenir un revenu annuel de 5 780 dollars, dont seulement 720 dollars sont imposables en vertu des mesures fiscales actuelles. Selon les nouvelles mesures, à l'âge de 65 ans, son espérance de vie passera de 17,3 ans à 19,6 ans. La rente annuelle passera du coup à 5 100 dollars, faisant grimper la portion imposable à 1 400 dollars.
La partie imposable de la rente peut faire l'objet de fractionnement des revenus de pension lorsque le rentier est âgé de 65 ans et plus. Jusqu'à nouvel ordre, cet avantage demeure. Ainsi, un revenu de rente moins élevé et une portion imposable plus importante restent les principales conséquences de ces nouvelles mesures.
Le second produit qui sera touché par les nouvelles mesures fiscales est l'assurance vie permanente qui comporte un volet épargne au contrat. En gros, les nouvelles mesures viendront rétrécir les sommes maximales qui peuvent être placées dans ces polices. Cela aura pour effet de diminuer le capital-décès. Aussi, la période consentie pour payer rapidement une police d'assurance vie s'en trouvera rallongée. Pour profiter de la même protection qu'actuellement, il faudra payer les primes pendant plus longtemps.
Les polices temporaires qui seront converties en assurance vie permanente et les contrats en vigueur au 31 décembre continueront de profiter des mesures actuelles.
Dorénavant, il faudra y penser à deux fois avant d'annuler une vieille police d'assurance. Et pourquoi ne pas profiter de cette réforme pour réviser vos protections ? Il n'est peut-être pas trop tard pour profiter des mesures fiscales actuelles !
LES IMPACTS FISCAUX DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE
Selon la nouvelle formule qui sera utilisée, lorsqu'une société souscrit une assurance vie sur la tête de son actionnaire dirigeant, le montant qui pourra être payé libre d'impôt à la succession de l'actionnaire sera moins élevé qu'il ne l'est actuellement.
