21- Qu'arrive-t-il du REEE que j'ai souscrit pour mon enfant si je meurs ?
À défaut d'avoir spécifié dans votre testament la personne qui vous remplacera à titre de souscripteur, la succession, représentée par votre liquidateur testamentaire, deviendra le souscripteur remplaçant du REEE. Puisque les souscriptions faites dans un REEE appartiennent au souscripteur, votre liquidateur pourra en disposer comme bon lui semble. Si votre intention est de faire profiter l'enfant bénéficiaire du REEE des sommes que vous avez souscrites au régime, il vaut mieux le prévoir dans votre testament. (Annie Boivin)
22- Je veux demander le divorce. Que faire pour limiter les sommes que je dois partager avec mon conjoint ?
En principe, lors d'une séparation des couples mariés ou unis civilement, chacun des conjoints a droit à la moitié de la valeur du patrimoine familial acquis par le couple. Cette somme se calcule en additionnant la valeur de la résidence familiale, des résidences secondaires de la famille, du mobilier de ces habitations, des véhicules automobiles utilisés par la famille, ainsi que des revenus accumulés dans des REER et autres régimes de retraite collectifs privés ou publics durant le mariage.
Si vous songez à demander le divorce, vous pourriez donc commencer par cesser de contribuer à votre REER. «Les gens peuvent aussi ralentir les paiements anticipés sur la maison et éviter d'acheter tout bien qui entrerait dans le patrimoine familial», dit Luc Lacombe, fiscaliste chez Raymond Chabot Grant Thornton.
Inversement, vous auriez tout intérêt à hypothéquer la maison au maximum, puisque les dettes aussi seront partagées en deux, rappelle François Morency, président d'Aviso, Les Conseillers financiers.
Limitez l'utilisation de la carte de crédit conjointe, et même, annulez-la si vous en avez une. «Préparez-vous toutefois à de la bisbille, quand votre conjoint ou conjointe se présentera à la caisse avec une carte qui ne passe plus», souligne Luc Lacombe.
Dernier conseil : «C'est plus rentable sur le plan fiscal de divorcer au 31 décembre qu'après le 1er janvier», dit Luc Lacombe. (Kathy Noël)
